« Catégorie:Législation annuelle » : différence entre les versions
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</PageSchema>La catégorie est une sous-catégorie de la catégorie [[:Catégorie:Législation|Législation]] utilisée pour décrire toutes les pages portant sur une loi annuelle. Par exemple, les articles 235 à 238 la ''Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil'', (2022, c. 22) ont modifié respectivement les articles 103.2, 103.6 et 103.8 de la LIMBA. | </PageSchema>La catégorie est une sous-catégorie de la catégorie [[:Catégorie:Législation|Législation]] utilisée pour décrire toutes les pages portant sur une loi annuelle. Par exemple, les articles 235 à 238 la ''Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil'', (2022, c. 22) ont modifié respectivement les articles 103.2, 103.6 et 103.8 de la LIMBA. | ||
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