Loi sur les activités funéraires, LQ 2016, c 1.

Projet de loi:	66
Historique législatif:	https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-66-41-1.html
URL du projet de loi:
Date de sanction de la loi:	2016-02-17
URL de la législation:	https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers client/lois et reglements/LoisAnnuelles/fr/2016/2016C1F.PDF
Langue du texte:	fr-CA

Notes explicatives du projet de loi

Cette loi institue un nouveau régime juridique applicable aux activités funéraires afin d’assurer la protection de la santé publique et le respect de la dignité des personnes décédées. Elle précise d’abord les activités funéraires visées et établit un régime de permis d’entreprise de services funéraires et un régime de permis de thanatopraxie.

Afin d’assurer la santé de la population, le gouvernement pourra notamment prescrire par règlement des normes d’aménagement, d’équipement et d’hygiène applicables aux locaux de thanatopraxie, aux locaux aménagés pour servir à l’exposition de cadavres ou de cendres humaines et aux crématoriums ainsi que des normes d’hygiène et de protection applicables aux activités funéraires.

La loi comporte également des dispositions portant sur la conservation et l’entreposage des cadavres, les cimetières, les columbariums et les mausolées ainsi que sur l’inhumation, l’exhumation et la crémation de cadavres. Elle contient aussi des dispositions portant sur le transport de cadavres et sur la disposition des cendres humaines et des cadavres non réclamés.

La loi établit un régime d’inspection et d’enquête afin de vérifier l’application de la loi et des règlements pris pour son application. Des dispositions réglementaires et pénales sont également prévues.

Enfin, la loi contient des dispositions transitoires et des dispositions modificatives de concordance avec le nouveau régime juridique applicable aux activités funéraires.

L'article 233 du Règlement de l'Assemblée nationale adopté en 2009 prévoit qu'à l’étape prévue des affaires courantes, le député présente le projet de loi à l’Assemblée en donnant lecture des notes explicatives qui l’accompagnent ou en les résumant. Celles-ci doivent exposer sommairement l’objet du projet de loi et ne contenir ni argumentation ni exposé de motif. Les notes explicatives n'ont aucune valeur juridique en tant que telle. Cependant, elles peuvent servir avec d'autres travaux préparatoires à déterminer l'intention à l'origine du projet de loi. Les notes explicatives ne correspondent pas nécessairement au texte de loi adopté, puisqu'il a pu subir des modifications lors des travaux parlementaires.

Tableau des entrées en vigueur

Le mode d'entrée en vigueur d'une loi annuelle est prévu généralement dans les dispositions finales d'une loi annuelle. Ainsi, une loi annuelle peut entrée en vigueur le jour de sa sanction, à une ou des dates prévues dans la loi annuelle ou à une ou des dates déterminées par le gouvernement. Lorsque plus d'une date d'entrée en vigueur est prévue, l'entrée en vigueur est segmentée entre les dates d'entrée en vigueur et les différentes dispositions qu'elle vise.

Le tableau plus bas indique les dates et les dispositions entrées en vigueur pour la loi annuelle en titre. Les données proviennent des Tableaux à jour des entrées en vigueur fournissant les dates d’entrée en vigueur de tous les articles des Lois du Québec sanctionnées depuis le 1er janvier 1978 jusqu'au 8 janvier 2020. Ces tableaux ne doivent pas être confondus avec le Tableau des modifications, lequel permet de connaître les modifications apportées aux lois intégrées au RLRQ. Lorsqu'une loi annuelle prévoit qu'elle entre en vigueur à une ou des dates déterminées par le gouvernement, les dates et les dispositions sont publiées à la partie 2 de la GOQ.

Les dispositions déterminant le mode d’entrée en vigueur de la loi sont indiqués dans la colonne « Référence ».

Dans les cas où la date de prise d’effet diffère de celle de l’entrée en vigueur, il n’en est pas fait état dans ces tableaux. Au Québec, la prise d'effet a lieu au moment où une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Québec est sanctionnée par le lieutenant-gouverneur de la province. Dans une page de la Catégorie:Législation annuelle, on retrouve la date de sanction de la loi annuelle dans la boîte d'information de la page.

Les désignations alphanumériques (e.g. chapitre I-8.1) inscrites dans ces tableaux sont celles données à l’origine aux lois annuelles. Il n’y a pas d’ajustement pour faire la corrélation avec une modification législative subséquente du titre et de la désignation alphanumérique qui s’en suit.

Certaines dispositions « non en vigueur » conserveront toujours cette mention parce qu’elles n’entreront jamais en vigueur. Cette situation survient lorsqu’une disposition est ignorée, abrogée, remplacée ou rendue inopérante par une autre disposition adoptée postérieurement à la première, mais entrée en vigueur avant la première.

	Disposition(s) non en vigueur, le cas échéant
Loi sur les activités funéraires, LQ 2016, c 1.	143

Date(s) d'entrée en vigueur	Disposition(s) concernée(s)	Référence législativeRéférence à une loi, un règlement, une règle ou un décret.	URL du décret, le cas échéant
15 août 2018	1-3; 7-9; 11; 12; 15, al. 1; 16, al. 2; 17, al. 2; 21; 27; 30; 33; 36; 38; 46; 48, al. 2; 61; 63; 65, al. 1; 66 al.1(3°); 69; 70, al. 2; 79, al. 3; 81; 82, al. 2; 88; 97, al. 2	2016, c. 1, a. 150; Concernant l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur les activités funéraires, D 1190-2018, 2018 GOQ II, p. 6423.	https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf encrypte/lois reglements/2018F/69461.pdf
1 janvier 2019	4-6; 10; 13; 14; 15, al. 2; 16, al. 1; 17, al. 1; 18-20; 22-26; 28; 29; 31; 32; 34; 35; 37; 39-45; 47; 48, al. 1; 49-60; 62; 64; 65, al. 2; 66, al. 1, par. 2°-3°; 67; 68; 70, al. 1; 71-78; 79, al. 1-2; 80; 82, al. 1; 83-87; 89-96; 97, al. 1; 98-142; 144-149	2016, c. 1, a. 150; Concernant l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur les activités funéraires, D 1190-2018, 2018 GOQ II, p. 6423.	https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf encrypte/lois reglements/2018F/69461.pdf

le lieutenant-gouverneur et le Conseil exécutif du Québec (Loi d'interprétation, RLRQ, c. I-16, a. 61, par. 12°.)

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