]> 2026-04-28T02:37:11+00:00 Législation annuelle 14 fr schema:Legislation|https://schema.org/ 2025-05-06T14:46:26Z 2460802.1155787 Législation annuelle Date EEV 102 fr schema:startDate|https://schema.org/ Date EEV LangueDuTexte 102 fr schema:inLanguage|https://schema.org/ dct:language|http://purl.org/dc/terms/ LangueDuTexte LégislationURL 102 fr schema:legislationIdentifier|https://schema.org/ LégislationURL Décret EEV URL 102 fr Décret EEV URL Date de sanction 102 fr schema:legislationDate|https://schema.org/ Date de sanction Test du formulaire - Législation annuelle 0 fr Test du formulaire - Législation annuelle Projet de loi 102 fr Projet de loi Historique législatif URL 102 fr Historique législatif URL Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71. 0 fr 1993 Loi sur l'application de la réforme du Code civil, LQ 1992, c 57. 0 fr 1992 Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, LQ 1997, c 43. 0 fr 1997 Disposition non en vigueur 102 fr Disposition non en vigueur Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique, LQ 1997, c 51. 0 fr 1997 Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports et d'autres dispositions législative, LQ 1997, c 79. 0 fr 1997 Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1993, c 39. 0 fr 1993 Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, LQ 1999, c 20. 0 fr 1999 Loi permettant la mise en oeuvre d'ententes avec les communautés mohawks, LQ 1999, c 53. 0 fr 1999 Loi sur l'administration publique, LQ 2000, c 8. 0 fr 2000 Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipales des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, LQ 2000, c 56. 0 fr 2000 Loi modifiant la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et d’autres dispositions législatives, LQ 2001, c 77. 0 fr 2001 Loi donnant suite au discours sur le budget du 17 mars 2011 et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 2011, c 34. 0 fr 2011 Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, LQ 2014, c 1. 0 fr 2014 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, LQ 2016, c 7. 0 fr 2016 Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, LQ 2018, c 20. 0 fr 2018 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique, LQ 2020, c 31. 0 fr 2020 Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement et la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, LQ 2001, c 65. 0 fr 2001 Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1971, c 19. 0 fr 1971 Loi sur les services de santé et les services sociaux, LQ 1971, c 48. 0 fr 1971 Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1972, c 18. 0 fr 1972 Loi médicale, LQ 1973, c 46. 0 fr 1973 Loi des dentistes, LQ 1973, c 49. 0 fr 1973 Loi sur la pharmacie, LQ 1973, c 51. 0 fr 1973 Loi modifiant la Loi des médecins vétérinaires, LQ 1973, c 57. 0 fr 1973 Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14. 0 fr 1974 Loi modifiant le Code de procédure civile et autorisant l'usage du courrier certifié à certaines fins, LQ 1975, c 83. 0 fr 1975 Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1975, c 13. 0 fr 1975 Charte de la langue française, LQ 1977, c 5. 0 fr 1977 Loi sur les parcs, LQ 1977, c 56. 0 fr 1977 Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67. 0 fr 1978 Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, c 20. 0 fr 1971 Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71. 0 fr 1979 Loi concernant certains ministères, LQ 1979, c 77. 0 fr 1979 Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscale, LQ 1982, c 4. 0 fr 1982 Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, LQ 1982, c 21. 0 fr 1982 Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1983, c 30. 0 fr 1983 Loi sur le Ministère du tourisme et modifiant d'autres dispositions législatives, LQ 1984, c 36. 0 fr 1984 Loi sur le Ministère du Solliciteur général et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1986, c 86. 0 fr 1986 Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Charte des droits et libertés de la personne, LQ 1986, c 95. 0 fr 1986 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les boissons alcooliques, LQ 1986, c 96. 0 fr 1986 Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d'autres dispositions législatives, LQ 1986, c 111. 0 fr 1986 Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1987, c 30. 0 fr 1987 Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la Cour du Québec, LQ 1988, c 21. 0 fr 1988 Loi sur le ministère des Affaires internationales, LQ 1988, c 41. 0 fr 1988 Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de sécurité publique, LQ 1988, c 46. 0 fr 1988 Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1989, c 10. 0 fr 1989 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application du Code de procédure pénale, LQ 1990, c 4. 0 fr 1990 Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d'autres dispositions législatives, LQ 1990, c 21. 0 fr 1990 Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux, LQ 1990, c 30. 0 fr 1990 Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et d'autres dispositions législatives, LQ 1990 c 67. 0 fr 1990 Loi modifiant le montant des amendes dans diverses dispositions législatives, LQ 1991, c 33. 0 fr 1991 Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1991, c 51. 0 fr 1991 Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d'autres dispositions législatives. LQ 1992, c 17. 0 fr 1992 Loi concernant l'application de certaines dispositions du Code de procédure pénale et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1992, c 61. 0 fr 1992 Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie et d'autres dispositions législatives, LQ 1994, c 16. 0 fr 1994 Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques et d'appareils de loterie vidéo, LQ 1994, c 26. 0 fr 1994 Loi modifiant diverses dispositions législatives en application de la Loi l'organisation territoriale municipale, LQ 1996, c 2. 0 fr 1996 Loi modifiant diverses dispositions en matière de boissons alcooliques, de loterie vidéo et d'appareils d’amusement, LQ 1996, c 17. 0 fr 1996 Loi modifiant diverses lois en matière de boissons alcooliques, LQ 1996, c 34. 0 fr 1996 Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d’autres dispositions législatives, LQ 1997, c 32. 0 fr 1997 Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie, LQ 1999, c 8. 0 fr 1999 Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques, LQ 1999, c 40. 0 fr 1999 Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche, LQ 2003, c 29. 0 fr 2003 Loi modifiant la Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche et d’autres dispositions législatives, LQ 2006, c 8. 0 fr 2006 Loi sur la gouvernance des sociétés d’État et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 2006, c 59. 0 fr 2006 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011 et l’édiction de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord, LQ 2011, c 18. 0 fr 2011 Loi sur le développement de l’industrie des boissons alcooliques artisanales, LQ 2016, c 9. 0 fr 2016 Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, LQ 2018, c 19. 0 fr 2018 Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation, LQ 2019, c 29. 0 fr 2019 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019, LQ 2020, c 5. 0 fr 2020 Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions, LQ 2022, c 3. 0 fr 2022 Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions législatives, LQ 2022, c 19. 0 fr 2022 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, LQ 2023, c 24. 0 fr 2023 Loi modifiant certaines lois relatives à l'administration de la justice, LQ 1981, c 14. 0 fr 1981 Loi sur les coopératives, LQ 1982, c 26. 0 fr 1982 Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives, LQ 1982, c 32. 0 fr 1982 Loi modifiant le Code de procédure civile, le Code civil et d'autres dispositions législatives, LQ 1983, c 28. 0 fr 1983 Loi relative à diverses, mesures à caractère financier concernant l'administration de la justice, LQ 1986, c 58. 0 fr 1986 Loi modifiant la Loi sur les allocations familiales et d'autres dispositions législatives, LQ 1989, c 4. 0 fr 1989 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1992, c 21. 0 fr 1992 Loi modifiant le Code des professions et d'autres lois professionnelles, LQ 1994, c 40. 0 fr 1994 Loi sur les prestations familiales, LQ 1997, c 57. 0 fr 1997 Loi modifiant la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement et la Loi sur les permis d’alcool, LQ 2002, c 58. 0 fr 2002 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012, LQ 2013, c 16. 0 fr 2013 Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, LQ 2022, c 22. 0 fr 2022 Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives, LQ 2023, c 10. 0 fr 2023 Loi sur la fonction publique, LQ 1978, c 15. 0 fr 1978 Loi sur la fiscalité municipale et modifiant certaines dispositions législatives, LQ 1979, c 72. 0 fr 1979 Loi sur la fonction publique, LQ 1983, c 55. 0 fr 1983 Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool, LQ 1984, c 9. 0 fr 1984 Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1985, c 30. 0 fr 1985 Loi sur les établissements touristiques, LQ 1987, c 12. 0 fr 1987 Loi électorale, LQ 1989, c 1. 0 fr 1989 Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, LQ 1987, c 68. 0 fr 1987 Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool, LQ 1991, c 31. 0 fr 1991 Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaire s et les appareils d'amusement et la Loi sur les permis d'alcool, LQ 1995, c 4. 0 fr 1995 Loi modifiant la Loi sur les établissements touristiques, LQ 2000, c 10. 0 fr 2000 Loi sur la santé publique, LQ 2001, c 60. 0 fr 2001 Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation, LQ 2002, c 6. 0 fr 2002 Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée, LQ 2009, c 30. 0 fr 2009 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020, 2021, c 15. 0 fr 2021 Loi sur l'hébergement touristique, LQ 2021, c 30. 0 fr 2021 Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, LQ 2017, c 13. 0 fr 2017 Loi augmentant l’autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du Québec, LQ 2017, c 16. 0 fr 2017 Loi sur les activités funéraires, LQ 2016, c 1. 0 fr 2016 Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique, LQ 2020, c 10. 0 fr 2020 Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, LQ 2021, c 31. 0 fr 2021 Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports, LQ 2024, c 25. 0 fr 2024 Référence législative 102 fr schema:citation|https://schema.org/ Référence législative DispositionsEEV 102 fr DispositionsEEV Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1984, c 47. 0 fr 1984 ProjetDeLoiURL 102 fr schema:legislationIdentifier|https://schema.org/ ProjetDeLoiURL Loi concernant la Régie des alcools du Québec, LQ 1961, c 86. 0 fr 1961 Loi modifiant la Loi de la Régie des alcools du Québec, LQ 1962, c 51. 0 fr 1962 Loi modifiant la Loi de la Régie des alcools, LQ 1965, c 19. 0 fr 1965 Loi modifiant la Loi de la Régie des alcools, LQ 1967, c 21. 0 fr 1967 Loi modifiant la Loi de la Régie des alcools, LQ 1968, c 21. 0 fr 1968 Loi autorisant la Régie des alcools du Québec à délivrer des permis d'amphithéâtre, LQ, 1968, c 22. 0 fr 1968 Loi modifiant la Loi de la Régie des alcools, LQ 1969, c 24. 0 fr 1969 Loi modifiant de nouveau la Loi de la Régie des alcools, LQ 1969, c 25. 0 fr 1969 Loi modifiant la Loi de la Régie des alcools, LQ 1970, c 14. 0 fr 1970 Loi concernant la fabrication et la vente de cidre, LQ 1970, c 15. 0 fr 1970 Aide:Catégorie - Législation annuelle 12 fr Catégorie - Législation annuelle Aide:Catégorie - Législation annuelle/convention de nommage 12 fr Catégorie - Législation annuelle/convention de nommage Date EEV 102 fr schema:startDate|https://schema.org/ Date EEV LangueDuTexte 102 fr schema:inLanguage|https://schema.org/ dct:language|http://purl.org/dc/terms/ LangueDuTexte LégislationURL 102 fr schema:legislationIdentifier|https://schema.org/ LégislationURL Décret EEV URL 102 fr Décret EEV URL Date de sanction 102 fr schema:legislationDate|https://schema.org/ Date de sanction Test du formulaire - Législation annuelle 0 fr Test du formulaire - Législation annuelle Projet de loi 102 fr Projet de loi Historique législatif URL 102 fr Historique législatif URL Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71. 0 fr 1993 Loi sur l'application de la réforme du Code civil, LQ 1992, c 57. 0 fr 1992 Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, LQ 1997, c 43. 0 fr 1997 Disposition non en vigueur 102 fr Disposition non en vigueur Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique, LQ 1997, c 51. 0 fr 1997 Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports et d'autres dispositions législative, LQ 1997, c 79. 0 fr 1997 Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1993, c 39. 0 fr 1993 Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, LQ 1999, c 20. 0 fr 1999 Loi permettant la mise en oeuvre d'ententes avec les communautés mohawks, LQ 1999, c 53. 0 fr 1999 Loi sur l'administration publique, LQ 2000, c 8. 0 fr 2000 Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipales des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, LQ 2000, c 56. 0 fr 2000 Loi modifiant la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et d’autres dispositions législatives, LQ 2001, c 77. 0 fr 2001 Loi donnant suite au discours sur le budget du 17 mars 2011 et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 2011, c 34. 0 fr 2011 Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, LQ 2014, c 1. 0 fr 2014 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, LQ 2016, c 7. 0 fr 2016 Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, LQ 2018, c 20. 0 fr 2018 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique, LQ 2020, c 31. 0 fr 2020 Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement et la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, LQ 2001, c 65. 0 fr 2001 Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1971, c 19. 0 fr 1971 Loi sur les services de santé et les services sociaux, LQ 1971, c 48. 0 fr 1971 Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1972, c 18. 0 fr 1972 Loi médicale, LQ 1973, c 46. 0 fr 1973 Loi des dentistes, LQ 1973, c 49. 0 fr 1973 Loi sur la pharmacie, LQ 1973, c 51. 0 fr 1973 Loi modifiant la Loi des médecins vétérinaires, LQ 1973, c 57. 0 fr 1973 Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14. 0 fr 1974 Loi modifiant le Code de procédure civile et autorisant l'usage du courrier certifié à certaines fins, LQ 1975, c 83. 0 fr 1975 Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1975, c 13. 0 fr 1975 Charte de la langue française, LQ 1977, c 5. 0 fr 1977 Loi sur les parcs, LQ 1977, c 56. 0 fr 1977 Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67. 0 fr 1978 Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, c 20. 0 fr 1971 Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71. 0 fr 1979 Loi concernant certains ministères, LQ 1979, c 77. 0 fr 1979 Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscale, LQ 1982, c 4. 0 fr 1982 Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, LQ 1982, c 21. 0 fr 1982 Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1983, c 30. 0 fr 1983 Loi sur le Ministère du tourisme et modifiant d'autres dispositions législatives, LQ 1984, c 36. 0 fr 1984 Loi sur le Ministère du Solliciteur général et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1986, c 86. 0 fr 1986 Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Charte des droits et libertés de la personne, LQ 1986, c 95. 0 fr 1986 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les boissons alcooliques, LQ 1986, c 96. 0 fr 1986 Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d'autres dispositions législatives, LQ 1986, c 111. 0 fr 1986 Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1987, c 30. 0 fr 1987 Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la Cour du Québec, LQ 1988, c 21. 0 fr 1988 Loi sur le ministère des Affaires internationales, LQ 1988, c 41. 0 fr 1988 Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de sécurité publique, LQ 1988, c 46. 0 fr 1988 Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1989, c 10. 0 fr 1989 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application du Code de procédure pénale, LQ 1990, c 4. 0 fr 1990 Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d'autres dispositions législatives, LQ 1990, c 21. 0 fr 1990 Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux, LQ 1990, c 30. 0 fr 1990 Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et d'autres dispositions législatives, LQ 1990 c 67. 0 fr 1990 Loi modifiant le montant des amendes dans diverses dispositions législatives, LQ 1991, c 33. 0 fr 1991 Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1991, c 51. 0 fr 1991 Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d'autres dispositions législatives. LQ 1992, c 17. 0 fr 1992 Loi concernant l'application de certaines dispositions du Code de procédure pénale et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1992, c 61. 0 fr 1992 Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie et d'autres dispositions législatives, LQ 1994, c 16. 0 fr 1994 Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques et d'appareils de loterie vidéo, LQ 1994, c 26. 0 fr 1994 Loi modifiant diverses dispositions législatives en application de la Loi l'organisation territoriale municipale, LQ 1996, c 2. 0 fr 1996 Loi modifiant diverses dispositions en matière de boissons alcooliques, de loterie vidéo et d'appareils d’amusement, LQ 1996, c 17. 0 fr 1996 Loi modifiant diverses lois en matière de boissons alcooliques, LQ 1996, c 34. 0 fr 1996 Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d’autres dispositions législatives, LQ 1997, c 32. 0 fr 1997 Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie, LQ 1999, c 8. 0 fr 1999 Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques, LQ 1999, c 40. 0 fr 1999 Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche, LQ 2003, c 29. 0 fr 2003 Loi modifiant la Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche et d’autres dispositions législatives, LQ 2006, c 8. 0 fr 2006 Loi sur la gouvernance des sociétés d’État et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 2006, c 59. 0 fr 2006 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011 et l’édiction de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord, LQ 2011, c 18. 0 fr 2011 Loi sur le développement de l’industrie des boissons alcooliques artisanales, LQ 2016, c 9. 0 fr 2016 Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, LQ 2018, c 19. 0 fr 2018 Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation, LQ 2019, c 29. 0 fr 2019 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019, LQ 2020, c 5. 0 fr 2020 Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions, LQ 2022, c 3. 0 fr 2022 Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions législatives, LQ 2022, c 19. 0 fr 2022 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, LQ 2023, c 24. 0 fr 2023 Loi modifiant certaines lois relatives à l'administration de la justice, LQ 1981, c 14. 0 fr 1981 Loi sur les coopératives, LQ 1982, c 26. 0 fr 1982 Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives, LQ 1982, c 32. 0 fr 1982 Loi modifiant le Code de procédure civile, le Code civil et d'autres dispositions législatives, LQ 1983, c 28. 0 fr 1983 Loi relative à diverses, mesures à caractère financier concernant l'administration de la justice, LQ 1986, c 58. 0 fr 1986 Loi modifiant la Loi sur les allocations familiales et d'autres dispositions législatives, LQ 1989, c 4. 0 fr 1989 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1992, c 21. 0 fr 1992 Loi modifiant le Code des professions et d'autres lois professionnelles, LQ 1994, c 40. 0 fr 1994 Loi sur les prestations familiales, LQ 1997, c 57. 0 fr 1997 Loi modifiant la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement et la Loi sur les permis d’alcool, LQ 2002, c 58. 0 fr 2002 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012, LQ 2013, c 16. 0 fr 2013 Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, LQ 2022, c 22. 0 fr 2022 Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives, LQ 2023, c 10. 0 fr 2023 Loi sur la fonction publique, LQ 1978, c 15. 0 fr 1978 Loi sur la fiscalité municipale et modifiant certaines dispositions législatives, LQ 1979, c 72. 0 fr 1979 Loi sur la fonction publique, LQ 1983, c 55. 0 fr 1983 Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool, LQ 1984, c 9. 0 fr 1984 Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1985, c 30. 0 fr 1985 INST 102 fr INST