Loi sur les prestations familiales, LQ 1997, c 57.

Projet de loi:	144
Historique législatif:	https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-144-35-2.html
URL du projet de loi:
Date de sanction de la loi:	1997-06-19
URL de la législation:	https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers client/lois et reglements/LoisAnnuelles/fr/1997/1997C57F.PDF
Langue du texte:	fr-CA

Notes explicatives du projet de loi

Cette loi institue, en remplacement de l’actuel régime d’allocations d’aide aux familles, un régime de prestations familiales.

Ce régime prévoit l’attribution d’une allocation familiale, variable selon le revenu et la composition de la famille. Il prévoit également l’attribution d’une allocation pour enfant handicapé.

Sauf dans les cas prévus par réglement, cette loi édicte que chaque enfant a droit au bénéfice des prestations familiales jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de dix-huit ans et précise que les prestations familiales sont versées à la personne qui assume principalement la charge des soins et de l’éducation de l’enfant et qui vit habituellement avec lui.

Cette loi prévoit que l’allocation familiale peut être majorée dans le cas de la personne qui assume seule la charge de l’enfant. Elle prévoit également que, aux fins du calcul du montant de l’allocation familiale, la personne qui désire recevoir l’allocation, ainsi que son conjoint, doit fournir une déclaration de revenus.

Cette loi confère l’administration du régime de prestations familiales à la Régie des rentes du Québec. Elle comporte de plus des dispositions pénales ainsi que des dispositions modificatives et transitoires dont certaines viennent donner suite à une mesure énoncée dans le Discours sur le budget 1997-1998 concernant la mise en oeuvre de l’allocation-logement unifiée.

L'article 233 du Règlement de l'Assemblée nationale adopté en 2009 prévoit qu'à l’étape prévue des affaires courantes, le député présente le projet de loi à l’Assemblée en donnant lecture des notes explicatives qui l’accompagnent ou en les résumant. Celles-ci doivent exposer sommairement l’objet du projet de loi et ne contenir ni argumentation ni exposé de motif. Les notes explicatives n'ont aucune valeur juridique en tant que telle. Cependant, elles peuvent servir avec d'autres travaux préparatoires à déterminer l'intention à l'origine du projet de loi. Les notes explicatives ne correspondent pas nécessairement au texte de loi adopté, puisqu'il a pu subir des modifications lors des travaux parlementaires.

Tableau des entrées en vigueur

Le mode d'entrée en vigueur d'une loi annuelle est prévu généralement dans les dispositions finales d'une loi annuelle. Ainsi, une loi annuelle peut entrée en vigueur le jour de sa sanction, à une ou des dates prévues dans la loi annuelle ou à une ou des dates déterminées par le gouvernement. Lorsque plus d'une date d'entrée en vigueur est prévue, l'entrée en vigueur est segmentée entre les dates d'entrée en vigueur et les différentes dispositions qu'elle vise.

Le tableau plus bas indique les dates et les dispositions entrées en vigueur pour la loi annuelle en titre. Les données proviennent des Tableaux à jour des entrées en vigueur fournissant les dates d’entrée en vigueur de tous les articles des Lois du Québec sanctionnées depuis le 1er janvier 1978 jusqu'au 8 janvier 2020. Ces tableaux ne doivent pas être confondus avec le Tableau des modifications, lequel permet de connaître les modifications apportées aux lois intégrées au RLRQ. Lorsqu'une loi annuelle prévoit qu'elle entre en vigueur à une ou des dates déterminées par le gouvernement, les dates et les dispositions sont publiées à la partie 2 de la GOQ.

Les dispositions déterminant le mode d’entrée en vigueur de la loi sont indiqués dans la colonne « Référence ».

Dans les cas où la date de prise d’effet diffère de celle de l’entrée en vigueur, il n’en est pas fait état dans ces tableaux. Au Québec, la prise d'effet a lieu au moment où une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Québec est sanctionnée par le lieutenant-gouverneur de la province. Dans une page de la Catégorie:Législation annuelle, on retrouve la date de sanction de la loi annuelle dans la boîte d'information de la page.

Les désignations alphanumériques (e.g. chapitre I-8.1) inscrites dans ces tableaux sont celles données à l’origine aux lois annuelles. Il n’y a pas d’ajustement pour faire la corrélation avec une modification législative subséquente du titre et de la désignation alphanumérique qui s’en suit.

Certaines dispositions « non en vigueur » conserveront toujours cette mention parce qu’elles n’entreront jamais en vigueur. Cette situation survient lorsqu’une disposition est ignorée, abrogée, remplacée ou rendue inopérante par une autre disposition adoptée postérieurement à la première, mais entrée en vigueur avant la première.

	Disposition(s) non en vigueur, le cas échéant
Loi sur les prestations familiales, LQ 1997, c 57.

Date(s) d'entrée en vigueur	Disposition(s) concernée(s)	Référence législativeRéférence à une loi, un règlement, une règle ou un décret.	URL du décret, le cas échéant
1 septembre 1997	Tous	1997, c. 57, a. 80.

le lieutenant-gouverneur et le Conseil exécutif du Québec (Loi d'interprétation, RLRQ, c. I-16, a. 61, par. 12°.)

Recueil des lois et des règlements du Québec

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