« Concept:Disposition rétroactive » : différence entre les versions
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Version du 6 août 2024 à 12:50
Description du concept « Disposition rétroactive »flux RDF
Concept:Dispositions rétroactives
[[Catégorie:Législation annuelle]] [[Date de sanction::+]]
1
- Loi concernant la Régie des alcools du Québec, LQ 1961, c 86. +
- Loi modifiant la Loi de la Régie des alcools du Québec, LQ 1962, c 51. +
- Loi modifiant la Loi de la Régie des alcools, LQ 1965, c 19. +
- Loi modifiant la Loi de la Régie des alcools, LQ 1967, c 21. +
- Loi modifiant la Loi de la Régie des alcools, LQ 1968, c 21. +
- Loi autorisant la Régie des alcools du Québec à délivrer des permis d'amphithéâtre, LQ, 1968, c 22. +
- Loi modifiant de nouveau la Loi de la Régie des alcools, LQ 1969, c 25. +
- Loi modifiant la Loi de la Régie des alcools, LQ 1969, c 24. +
- Loi concernant la fabrication et la vente de cidre, LQ 1970, c 15. +
- Loi modifiant la Loi de la Régie des alcools, LQ 1970, c 14. +
- Loi sur les services de santé et les services sociaux, LQ 1971, c 48. +
- Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, c 20. +
- Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1971, c 19. +
- Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1972, c 18. +
- Loi modifiant la Loi des médecins vétérinaires, LQ 1973, c 57. +
- Loi sur la pharmacie, LQ 1973, c 51. +
- Loi des dentistes, LQ 1973, c 49. +
- Loi médicale, LQ 1973, c 46. +
- Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14. +
- Loi modifiant le Code de procédure civile et autorisant l'usage du courrier certifié à certaines fins, LQ 1975, c 83. +
- Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1975, c 13. +
- Loi sur les parcs, LQ 1977, c 56. +
- Charte de la langue française, LQ 1977, c 5. +
- Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67. +
- Loi sur la fonction publique, LQ 1978, c 15. +
- Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71. +
- Loi concernant certains ministères, LQ 1979, c 77. +
- Loi sur la fiscalité municipale et modifiant certaines dispositions législatives, LQ 1979, c 72. +
- Loi modifiant certaines lois relatives à l'administration de la justice, LQ 1981, c 14. +
- Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, LQ 1982, c 21. +
- Loi sur les coopératives, LQ 1982, c 26. +
- Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscale, LQ 1982, c 4. +
- Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives, LQ 1982, c 32. +
- Loi sur la fonction publique, LQ 1983, c 55. +
- Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1983, c 30. +
- Loi modifiant le Code de procédure civile, le Code civil et d'autres dispositions législatives, LQ 1983, c 28. +
- Loi sur le Ministère du tourisme et modifiant d'autres dispositions législatives, LQ 1984, c 36. +
- Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1984, c 47. +
- Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool, LQ 1984, c 9. +
- Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1985, c 30. +
- Loi sur le Ministère du Solliciteur général et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1986, c 86. +
- Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Charte des droits et libertés de la personne, LQ 1986, c 95. +
- Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les boissons alcooliques, LQ 1986, c 96. +
- Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d'autres dispositions législatives, LQ 1986, c 111. +
- Loi relative à diverses, mesures à caractère financier concernant l'administration de la justice, LQ 1986, c 58. +
- Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, LQ 1987, c 68. +
- Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1987, c 30. +
- Loi sur les établissements touristiques, LQ 1987, c 12. +
- Loi sur le ministère des Affaires internationales, LQ 1988, c 41. +
- Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de sécurité publique, LQ 1988, c 46. +
- Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la Cour du Québec, LQ 1988, c 21. +
- Loi électorale, LQ 1989, c 1. +
- Loi modifiant la Loi sur les allocations familiales et d'autres dispositions législatives, LQ 1989, c 4. +
- Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1989, c 10. +
- Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et d'autres dispositions législatives, LQ 1990 c 67. +
- Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application du Code de procédure pénale, LQ 1990, c 4. +
- Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d'autres dispositions législatives, LQ 1990, c 21. +
- Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux, LQ 1990, c 30. +
- Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool, LQ 1991, c 31. +
- Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1991, c 51. +
- Loi modifiant le montant des amendes dans diverses dispositions législatives, LQ 1991, c 33. +
- Loi concernant l'application de certaines dispositions du Code de procédure pénale et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1992, c 61. +
- Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d'autres dispositions législatives. LQ 1992, c 17. +
- Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1992, c 21. +
- Loi sur l'application de la réforme du Code civil, LQ 1992, c 57. +
- Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71. +
- Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1993, c 39. +
- Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie et d'autres dispositions législatives, LQ 1994, c 16. +
- Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques et d'appareils de loterie vidéo, LQ 1994, c 26. +
- Loi modifiant le Code des professions et d'autres lois professionnelles, LQ 1994, c 40. +
- Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaire s et les appareils d'amusement et la Loi sur les permis d'alcool, LQ 1995, c 4. +
- Loi modifiant diverses dispositions législatives en application de la Loi l'organisation territoriale municipale, LQ 1996, c 2. +
- Loi modifiant diverses dispositions en matière de boissons alcooliques, de loterie vidéo et d'appareils d’amusement, LQ 1996, c 17. +
- Loi modifiant diverses lois en matière de boissons alcooliques, LQ 1996, c 34. +
- Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d’autres dispositions législatives, LQ 1997, c 32. +
- Loi sur les prestations familiales, LQ 1997, c 57. +
- Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique, LQ 1997, c 51. +
- Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, LQ 1997, c 43. +
- Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports et d'autres dispositions législative, LQ 1997, c 79. +
- Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques, LQ 1999, c 40. +
- Loi permettant la mise en oeuvre d'ententes avec les communautés mohawks, LQ 1999, c 53. +
- Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, LQ 1999, c 20. +
- Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie, LQ 1999, c 8. +
2
- Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipales des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, LQ 2000, c 56. +
- Loi sur l'administration publique, LQ 2000, c 8. +
- Loi modifiant la Loi sur les établissements touristiques, LQ 2000, c 10. +
- Loi modifiant la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et d’autres dispositions législatives, LQ 2001, c 77. +
- Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement et la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, LQ 2001, c 65. +
- Loi sur la santé publique, LQ 2001, c 60. +
- Loi modifiant la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement et la Loi sur les permis d’alcool, LQ 2002, c 58. +
- Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation, LQ 2002, c 6. +
- Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche, LQ 2003, c 29. +
- Loi sur la gouvernance des sociétés d’État et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 2006, c 59. +
- Loi modifiant la Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche et d’autres dispositions législatives, LQ 2006, c 8. +
- Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée, LQ 2009, c 30. +
- Loi donnant suite au discours sur le budget du 17 mars 2011 et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 2011, c 34. +
- Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011 et l’édiction de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord, LQ 2011, c 18. +
- Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012, LQ 2013, c 16. +
- Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, LQ 2014, c 1. +
- Loi sur les activités funéraires, LQ 2016, c 1. +
- Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, LQ 2016, c 7. +
- Loi sur le développement de l’industrie des boissons alcooliques artisanales, LQ 2016, c 9. +
- Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, LQ 2017, c 13. +
- Loi augmentant l’autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du Québec, LQ 2017, c 16. +
- Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, LQ 2018, c 19. +
- Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, LQ 2018, c 20. +
- Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation, LQ 2019, c 29. +
- Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique, LQ 2020, c 31. +
- Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019, LQ 2020, c 5. +
- Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique, LQ 2020, c 10. +
- Loi sur l'hébergement touristique, LQ 2021, c 30. +
- Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, LQ 2021, c 31. +
- Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020, 2021, c 15. +
- Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions, LQ 2022, c 3. +
- Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions législatives, LQ 2022, c 19. +
- Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, LQ 2022, c 22. +
- Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, LQ 2023, c 24. +
- Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives, LQ 2023, c 10. +
- Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports, LQ 2024, c 25. +
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