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Version datée du 22 janvier 2025 à 17:04 par Marc (discussion | contributions)
PageRéférence législativeRéférence à une loi, un règlement, une règle ou un décret.
Loi concernant la Régie des alcools du Québec, LQ 1961, c 86.1961, c. 86, a. 8.
Loi modifiant la Loi de la Régie des alcools du Québec, LQ 1962, c 51.1962, c. 51, a. 41.
Loi modifiant la Loi de la Régie des alcools, LQ 1965, c 19.1965, c. 19, a. 56.
Loi modifiant la Loi de la Régie des alcools, LQ 1967, c 21.1967, c. 21, a. 29; Proclamation, (1968) GOQ, p. 1360.
Loi modifiant la Loi de la Régie des alcools, LQ 1967, c 21.1967, c. 21, a. 29.
Loi autorisant la Régie des alcools du Québec à délivrer des permis d'amphithéâtre, LQ, 1968, c 22.1968, c. 22, a. 5.
Loi modifiant la Loi de la Régie des alcools, LQ 1968, c 21.1968, c. 21, a. 4.
Loi modifiant la Loi de la Régie des alcools, LQ 1969, c 24.1969, c. 24, a. 4.
Loi modifiant de nouveau la Loi de la Régie des alcools, LQ 1969, c 25.1969, c. 25, a. 8.
Loi modifiant la Loi de la Régie des alcools, LQ 1970, c 14.1970, c. 14, a. 5.
Loi concernant la fabrication et la vente de cidre, LQ 1970, c 15.1970, c. 15, a. 29.
Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, c 20.1971, c. 20, a. 67; Proclamation, D 2680-71, p. 6810.
Loi sur les services de santé et les services sociaux, LQ 1971, c 48.1971, c. 48, a. 168; Proclamation, (1972) GOQ, p. 5156.
Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1971, c 19.1971, c. 19, a. 207; Proclamation, (1971) GOQ, p. 6688.
Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1971, c 19.1971, c. 19, a. 207; Proclamation, (1971) GOQ, p. 5505.
Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1971, c 19.1971, c. 19, a. 207; Proclamation, (1972) GOQ, p. 2924.
Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1971, c 19.1971, c. 19, a. 207; Proclamation, (1971) GOQ, p. 6688.
Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1971, c 19.1971, c. 19, a. 207; Proclamation, (1972) GOQ, p. 4566.
Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1971, c 19.1971, c. 19, a. 207; Proclamation, (1971) GOQ, p. 6810.
Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1971, c 19.1971, c. 19, a. 207; Proclamation, (1971) GOQ, p. 6311.
Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1972, c 18.1972, c. 18, a. 8
Loi sur la pharmacie, LQ 1973, c 51.1973, c. 51, a. 51; Proclamation, 1974 GOQ II, p. 531.
Loi médicale, LQ 1973, c 46.1973, c. 46, a. 56; Proclamation, (1974) GOQ II, p. 531.
Loi médicale, LQ 1973, c 46.1973, c. 46, a. 56; Proclamation, (1973) GOQ II, p. 5823
Loi modifiant la Loi des médecins vétérinaires, LQ 1973, c 57.1973, c. 57, a. 43; Proclamation, 1974 GOQ II, p. 531.
Loi des dentistes, LQ 1973, c 49.1972, c. 49, a. 51; Proclamation, (1974) GOQ, p. 531.
Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.1974, c. 14, a. 85; Proclamation, 1975 GOQ II, p. 1145.
Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.1974, c. 14, a. 84, a. 85; Proclamation, 1974 GOQ II, p. 3855.
Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.1974, c. 14, a. 85; Proclamation, D 1681-75, 1975 GOQ II, p. 2855.
Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.1974, c. 14, a. 85; Proclamation, D 1681-75, 1975 GOQ II, p. 2855.
Loi modifiant le Code de procédure civile et autorisant l'usage du courrier certifié à certaines fins, LQ 1975, c 83.1975, c. 83, a. 92.
Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1975, c 13.1975, c. 13, a. 3.
Loi modifiant le Code de procédure civile et autorisant l'usage du courrier certifié à certaines fins, LQ 1975, c 83.1975, c. 83, a. 92.
Loi sur les parcs, LQ 1977, c 56.1977, c. 56, a. 18.
Charte de la langue française, LQ 1977, c 5.1977, c. 5, a. 232.
Loi sur la fonction publique, LQ 1978, c 15.1978, c. 15, a. 144; Proclamation, 1978 GOQ II, p. 7225.
Loi sur la fonction publique, LQ 1978, c 15.1978, c. 15, a. 144; Proclamation, 1979 GOQ II, p. 2473.
Loi sur la fonction publique, LQ 1978, c 15.1978, c. 15, a. 144; Proclamation, 1979 GOQ II, p. 2473.
Loi sur la fonction publique, LQ 1978, c 15.1978, c. 15, a. 144; Proclamation, 1979 GOQ II, p. 2347.
Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67.1978, c. 67, a. 11.
Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.1979, c. 71, a. 176; Proclamation, D1438-80, 1666-80, 1980 GOQ II, p. 3305.
Loi concernant certains ministères, LQ 1979, c 77.1979, c. 77, a. 39; Proclamation, D 130-80, 1980 GOQ II, p. 1007
Loi sur la fiscalité municipale et modifiant certaines dispositions législatives, LQ 1979, c 72.1979, c. 72, a. 590
Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.1979, c. 71, a. 176; Proclamation, D 3113-80, 1980 GOQ II, p. 5993.
Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.1979, c. 71, a. 176; Proclamation, D 3919-80, 1981 GOQ II, p. 93.
Loi modifiant certaines lois relatives à l'administration de la justice, LQ 1981, c 14.1981, c. 14, a. 64.
Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives, LQ 1982, c 32.1982, c. 32, a. 141.
Loi sur les coopératives, LQ 1982, c 26.1982, c. 26, a. 329; Proclamation, D 1190-83, 1983 GOQ II, p. 2771.
Loi sur les coopératives, LQ 1982, c 26.1982, c. 26, a. 329; Proclamation, D 2559-83, 1983 GOQ II, p. 4908.
Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives, LQ 1982, c 32.1982, c. 32, a. 140; Proclamation, D 1540-82, 1982 GOQ II, p. 2519.
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 Date EEVDispositionsEEV
Loi sur la fonction publique, LQ 1983, c 55.2 février 198428; 29; 87-89; 136; 137; 153; 164
Loi sur la fonction publique, LQ 1983, c 55.21 mars 1984162; 169-171; 173
Loi sur la fonction publique, LQ 1983, c 55.1 avril 19841-27; 30-41; 51; 52; 54-86; 90-135; 138-152; 154-161; 163; 165-168; 172
Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool, LQ 1984, c 9.23 mai 1984Tous
Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1984, c 47.15 novembre 19847
Loi sur le Ministère du tourisme et modifiant d'autres dispositions législatives, LQ 1984, c 36.20 décembre 1984Tous
Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1984, c 47.21 décembre 19841-5; 8-21; 26-30; 32-127; 133-136; 138-143; 147-180; 187-190; 193-194; 198-201; 203-212; 215-216; 227-227
Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1984, c 47.1 janvier 19856;144-146
Loi sur la fonction publique, LQ 1983, c 55.1 février 198542-50
Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1984, c 47.22 février 198523-25; 191-192; 195-197
Loi modifiant le Code de procédure civile, le Code civil et d'autres dispositions législatives, LQ 1983, c 28.25 février 198543
Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1984, c 47.1 mars 1985137
Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1984, c 47.13 mars 198522
Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1984, c 47.13 mars 1985217-225
Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1984, c 47.1 avril 1985181; 185; 186; 213; 214
Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1984, c 47.1 avril 1985202
Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1985, c 30.20 juin 19851-25; 29-39; 53-151
Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1985, c 30.16 octobre 198526-28
Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1985, c 30.23 octobre 198540-52
Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1984, c 47.15 décembre 1985128-132
Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1984, c 47.30 avril 198631
Loi relative à diverses, mesures à caractère financier concernant l'administration de la justice, LQ 1986, c 58.1 juillet 19861-17; 19-71; 73-118
Loi sur le Ministère du Solliciteur général et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1986, c 86.10 décembre 1986Tous
Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d'autres dispositions législatives, LQ 1986, c 111.19 décembre 1986Tous
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les boissons alcooliques, LQ 1986, c 96.19 décembre 1986Tous
Loi relative à diverses, mesures à caractère financier concernant l'administration de la justice, LQ 1986, c 58.1 janvier 198718; 72
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Charte des droits et libertés de la personne, LQ 1986, c 95.15 février 19871-30; 32; 34-68; 70; 71; 75; 79-120; 121, par.1°; 122-229; 231-302; 304-353; 358
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Charte des droits et libertés de la personne, LQ 1986, c 95.1 avril 1987230
Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1987, c 30.18 juin 1987Tous
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, LQ 1987, c 68.31 décembre 1987Tous
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la Cour du Québec, LQ 1988, c 21.17 juin 198817; 18
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la Cour du Québec, LQ 1988, c 21.17 août 198874, par. 2°
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la Cour du Québec, LQ 1988, c 21.31 août 19881-16; 19-73; 74, par. 1°; 65-166
Loi sur le ministère des Affaires internationales, LQ 1988, c 41.21 décembre 1988Tous
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de sécurité publique, LQ 1988, c 46.1 janvier 19891; 3-9; 24; 25
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de sécurité publique, LQ 1988, c 46.1 avril 19892; 10-23; 26-30
Loi modifiant la Loi sur les allocations familiales et d'autres dispositions législatives, LQ 1989, c 4.6 avril 1989Tous
Loi électorale, LQ 1989, c 1.24 avril 19891, al. 1, par. 1°-3°; 1, al. 1, par. 5°; 1, al. 2; 2-607; annexes I-V
Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1989, c 10.5 juin 1989Tous
Loi électorale, LQ 1989, c 1.15 avril 19901, al. 1, par. 4°
Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux, LQ 1990, c 30.22 juin 1990Tous
Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d'autres dispositions législatives, LQ 1990, c 21.22 juin 1990Tous
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application du Code de procédure pénale, LQ 1990, c 4.1 octobre 19901-292; 294-590; 592-743; 746-1126; 1128-1258
Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et d'autres dispositions législatives, LQ 1990 c 67.20 décembre 1990Tous
Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool, LQ 1991, c 31.20 juin 1991Tous
Loi sur les établissements touristiques, LQ 1987, c 12.27 juin 1991Tous
Loi modifiant le montant des amendes dans diverses dispositions législatives, LQ 1991, c 33.15 novembre 1991Tous
Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1991, c 51.15 janvier 19924; 5, par. 1°-2°; 6; 7; 10; 12; 13, par. 1°-2°; 14; 15; 17; 18; 21; 22, par. 1°; 24; 25; 26, par. 3°; 27; 28; 30-34
Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1991, c 51.20 mai 199220
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1992, c 21.23 juin 19921; 10-16; 21; 53-55; 57-58; 62-67; 68 (ptie); 101, par. 3°; 105; 111-112; 115; 376-377; 379-380; 382-386
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Matching Date Check

 Date EEVDateDeFinDispositions modifiées
LRACJ7 juin 2024
LRACJ 1993071414 juillet 199326 octobre 1993
LRACJ 1993102727 octobre 199331 décembre 199323, par. 3°
25, par. 4°
25, par. 5°
25, par. 6°
41
42
43
44
45
46
47
76
98
99
100, al. 2
103
108
LRACJ 199401011 janvier 19942 février 199435
LRACJ 199402033 février 199418 juin 19972
18
19
25, par. 5°
35, par. 6°
25, par. 1°
25, al. 2
26
27, par. 3°
28, par. 2°
28, par. 3°
28, al. 2
29, par 1°
29, al. 2
31
LRACJ 1997061919 juin 199730 novembre 199719, par 1°
19, par 2°
19, par 3°
19, par 4°
27, par. 1°
27, par. 2°
28, par. 2°
29, par. 1°
29, par. 2°
29, par. 3°
32.1
36, a. 3
32.2
32.3
32.4
33
35
36, par. 2°
39, al. 1
LRACJ 199712011 décembre 199731 mars 19987
25, par. 1°
25, par. 2°
25, par. 3°
25, par. 7°
26
27, al. 2
28, al. 1
29, al. 3
29, al. 4
29, al. 5
31
32
34
37, al. 1
37, par. 2°
39
40
40.1
40.2
LRACJ 199804011 avril 199818 juin 19992, al. 2
11
13
23, par. 1°
23, par. 5.1°
25.1
32.1
32.2
33
37
39, al. 1
39, al. 3
40
40.1
40.2
LRACJ 1999061919 juin 199923 novembre 199931
32
32.1
32.2
32.4
33
39
LRACJ 1999112424 novembre 199930 septembre 200023, par. 5.1°
LRACJ 200010011 octobre 200019 décembre 200112
LRACJ 2001122020 décembre 200131 décembre 20013
15
25, par. 3°
32.1
32.1.1
37, al. 3
LRACJ 200201011 janvier 20028 décembre 201114
LRACJ 201112099 décembre 201131 décembre 201523, par. 4.1°
104.1
LRACJ 201601011 janvier 201630 septembre 201740
LRACJ 201710011 octobre 201711 juin 201829, al. 2
29, al. 3
LRACJ 2018061212 juin 201830 juin 201832.1.1
LRACJ 201807011 juillet 201810 décembre 202023.1
LRACJ 2020121111 décembre 20204 août 20213
4
15
26
27
28
28.1
29 , al. 1
37 al. 2
LRACJ 202108055 août 202126 octobre 202319, par. 4°
23, par. 1°
25, al. 1
29, par. 2°
29, pa. 3°
29, al. 2
29, al. 3
32.1, al. 1
39, al. 2
LRACJ 2023102727 octobre 20236 juin 20242
11
19
23
25
25.1
29
32.3
40.2
LRACJ 202406077 juin 202427 novembre 20252
23
29

Gazette officielle du Québec

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