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<section begin="article 153" />'''153.''' Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction relative à un affichage illégal fait à l'extérieur de l'établissement, l'affiche illégalement placée doit être enlevée ou détruite, aux frais de cette personne, dans les huit jours de la | <section begin="article 153" />'''153.''' Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction relative à un affichage illégal fait à l'extérieur de l'établissement, l'affiche illégalement placée doit être enlevée ou détruite, aux frais de cette personne, dans les huit jours de la notification à cette personne de l'avis de jugement. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1971, c. 19, a. 157; 1979, c. 71, a. 142; 1990, c. 4, a. 486; 1992, c. 61, a. 338; N.I. 2016-01-01 (NCPC).<section end="article 153" /> | 1971, c. 19, a. 157; 1979, c. 71, a. 142; 1990, c. 4, a. 486; 1992, c. 61, a. 338; N.I. 2016-01-01 (NCPC).<section end="article 153" /> | ||
