Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1984, c 47.
| Projet de loi: | 15 |
|---|---|
| Historique législatif: | https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/journaux-debats/index-jd/recherche.html?cat=sv&Session=jd32l5se&Section=projlois&Requete=15+-+Loi+modifiant+diverses+dispositions+l%c3%a9gislatives+(le+ministre+de+la+Justice) |
| URL du projet de loi: | |
| Date de sanction de la loi: | 1984-12-20 |
| URL de la législation: | https://www.bibliotheque.assnat.qc.ca/DepotNumerique v2/AffichageFichier.aspx?idf=94274 |
| Langue du texte: | fr-CA |
Notes explicatives du projet de loi[modifier le wikicode]
Cette loi modifie donc des dispositions législatives dans plusieurs domaines, notamment dans celui de la main-d'oeuvre à l'effet de permettre au ministre de la Main-d'Oeuvre et de la Sécurité du revenu de continuer de verser l'aide sociale à des familles monoparentales qui sont dans un programme de formation, tel que désigné par les règlements.
Également, dans le domaine des affaires municipales, elle prévoit des amendements à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme pour établir certaines conditions de cadastrage et les limites dans le temps quant à ces conditions, le tout s'appliquant notamment à la ville de Mirabel pour la former en municipalité de comté.
Dans le domaine des affaires sociales, la Loi sur la Régie de l'assurance-maladie est modifiée quant à la fourniture de certains services accessoires et leur tarification prévus dans les règlements et pour permettre à celle-ci de transmettre au ministre de la Main-d'Oeuvre et de la Sécurité du revenu des données sur la nature des biens et services qu'elle fournit aux bénéficiaires de l'aide sociale.
En matière de protection de la santé publique, on y prévoit que le pouvoir de réglementation afférent à la question du transport ambulancier passe du gouvernement au ministre des Affaires sociales qui, lui-même, peut le déléguer aux conseils régionaux. Il y a également des dispositions touchant les cadavres non réclamés par les familles et leur inhumation.
Elle prévoit également que la Centrale de coordination d'urgence peut imposer des conditions d'inscription au titulaire d'un permis d'ambulance. Elle prévoit également que les pharmaciens seront intégrés au Conseil des médecins et dentistes.
Dans le domaine du transport, des modifications sont apportées à la Loi sur les chemins de fer ainsi qu'à d'autres lois qui régissent les compagnies privées de chemins de fer, afin de remplacer la procédure actuelle d'approbation de la tarification par une procédure de dépôt auprès de la Commission des transports du Québec. Elles visent, notamment, à soumettre certaines commissions de transport à l'obtention d'une autorisation du ministre des Transports dans la disposition de certains biens qui ont fait l'objet de subventions.
Quant au secteur de l'éducation, la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel est modifiée, notamment afin de conférer au ministre plutôt qu'au gouvernement le pouvoir de décision concernant la location d'un immeuble ou l'établissement d'une servitude.
Dans le domaine de l'habitation et de la protection du consommateur, la Loi sur le courtage immobilier est modifiée pour prévoir que le requérant d'un permis de courtage immobilier ou d'un certificat d'inscription doit détenir une assurance-responsabilité professionnelle. Elle est également modifiée pour prévoir des modifications aux amendes quant aux infractions à la loi, avec possibilité pour le tribunal de tenir compte du préjudice économique subi lors de la commission de l'infraction. Toujours dans ce même domaine, la Loi sur la protection du consommateur est modifiée dans le secteur automobile pour imposer des obligations aux détenteurs de permis à fournir des cautionnements en maintenant des fonds de réserve suffisants. Par concordance, la Loi sur les assurances est également modifiée d'une manière semblable.
Quant à la Société d'habitation du Québec, elle voit sa loi modifiée pour prévoir que les obligations émises par celle-ci seront considérées comme étant assurées par le gouvernement.
En ce qui concerne les relations internationales et les affaires intergouvernementales canadiennes, la Loi sur le ministère des Affaires intergouvernementales devient la Loi sur le ministère des Relations internationales. De plus, cette loi ainsi que la Loi sur le ministère du Conseil exécutif sont modifiées relativement à l'organisation de leur ministère pour tenir compte des changements apportés à la composition du Conseil des ministres et afin de se conformer aux récentes modifications apportées à la Loi sur la fonction publique.
Quant au secteur de l'énergie, la présente loi abroge la Loi sur la vente du métal brut. Par ailleurs, d'autres modifications sont prévues dans des dispositions transitoires pour permettre à la Corporation professionnelle des inhalothérapeutes du Québec, constituée par lettres patentes, d'acquérir les biens et les droits de la Corporation des techniciens inhalothérapeutes du Québec.
Finalement, il y a un certain nombre de modifications techniques à d'autres lois du Québec.
L'article 233 du Règlement de l'Assemblée nationale adopté en 2009 prévoit qu'à l’étape prévue des affaires courantes, le député présente le projet de loi à l’Assemblée en donnant lecture des notes explicatives qui l’accompagnent ou en les résumant. Celles-ci doivent exposer sommairement l’objet du projet de loi et ne contenir ni argumentation ni exposé de motif. Les notes explicatives n'ont aucune valeur juridique en tant que telle. Cependant, elles peuvent servir avec d'autres travaux préparatoires à déterminer l'intention à l'origine du projet de loi. Les notes explicatives ne correspondent pas nécessairement au texte de loi adopté, puisqu'il a pu subir des modifications lors des travaux parlementaires.
Tableau des entrées en vigueur[modifier le wikicode]
Le mode d'entrée en vigueur d'une loi annuelle est prévu généralement dans les dispositions finales d'une loi annuelle. Ainsi, une loi annuelle peut entrée en vigueur le jour de sa sanction, à une ou des dates prévues dans la loi annuelle ou à une ou des dates déterminées par le gouvernement. Lorsque plus d'une date d'entrée en vigueur est prévue, l'entrée en vigueur est segmentée entre les dates d'entrée en vigueur et les différentes dispositions qu'elle vise.
Le tableau plus bas indique les dates et les dispositions entrées en vigueur pour la loi annuelle en titre. Les données proviennent des Tableaux à jour des entrées en vigueur [1] fournissant les dates d’entrée en vigueur de tous les articles des Lois du Québec sanctionnées depuis le 1er janvier 1978 jusqu'au 8 janvier 2020. Ces tableaux ne doivent pas être confondus avec le Tableau des modifications, lequel permet de connaître les modifications apportées aux lois intégrées au RLRQ. Lorsqu'une loi annuelle prévoit qu'elle entre en vigueur à une ou des dates déterminées par le gouvernement, les dates et les dispositions sont publiées à la partie 2 de la GOQ.
Les dispositions déterminant le mode d’entrée en vigueur de la loi sont indiqués dans la colonne « Référence ».
Dans les cas où la date de prise d’effet diffère de celle de l’entrée en vigueur, il n’en est pas fait état dans ces tableaux. Au Québec, la prise d'effet a lieu au moment où une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Québec est sanctionnée par le lieutenant-gouverneur de la province. Dans une page de la Catégorie:Législation annuelle, on retrouve la date de sanction de la loi annuelle dans la boîte d'information de la page.
Les désignations alphanumériques (e.g. chapitre I-8.1) inscrites dans ces tableaux sont celles données à l’origine aux lois annuelles. Il n’y a pas d’ajustement pour faire la corrélation avec une modification législative subséquente du titre et de la désignation alphanumérique qui s’en suit.
Certaines dispositions « non en vigueur » conserveront toujours cette mention parce qu’elles n’entreront jamais en vigueur. Cette situation survient lorsqu’une disposition est ignorée, abrogée, remplacée ou rendue inopérante par une autre disposition adoptée postérieurement à la première, mais entrée en vigueur avant la première.
| Disposition(s) non en vigueur, le cas échéant | |
|---|---|
| Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1984, c 47. |
Référence[modifier le wikicode]
- ↑ LégisQuébec, Lois - Entrées en vigueur, consulté le 25 juillet 2024.