« LIMBA 20180701 » : différence entre les versions
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m Remplacement de texte : « a) le produit de la vente que fait la Société de la bière et du cidre léger, et des récipients les contenant, moins dix pour cent de cette valeur; » par « a) le produit de la vente que fait la Société de la bière et du cidre léger et des récipients les contenant, moins 10% de cette valeur; » |
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Celle-ci doit, dans le mois qui suit la date de cette livraison, remettre, à qui de droit | Celle-ci doit, dans le mois qui suit la date de cette livraison, remettre, à qui de droit | ||
a) le produit de la vente que fait la Société de la bière et du cidre léger | a) le produit de la vente que fait la Société de la bière et du cidre léger et des récipients les contenant, moins 10% de cette valeur; | ||
b) la valeur des autres boissons alcooliques et des récipients les contenant, moins 10% de cette valeur. | b) la valeur des autres boissons alcooliques et des récipients les contenant, moins 10% de cette valeur. | ||