« LIMBA 19991124 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « 1991, c. 33, a. 64; 1997, c. 51, a. 113. » par « 1991, c. 33, a. 64; 1997, c. 51, a. 14. » |
m Remplacement de texte : « étant employé de la Régie contrevient à une des dispositions de la présente loi, autrement qu’en achetant des boissons alcooliques de la manière indiquée à l’article 121 de la présente loi, » par « étant employé de la Régie contrevient à une des dispositions de la présente loi ou de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1), autrement qu’en achetant des boissons alcooliques de la manière indiquée à l’article 121 de la présente loi, » |
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| Ligne 1 103 : | Ligne 1 103 : | ||
2° garde des boissons alcooliques dans une maison de désordre; ou | 2° garde des boissons alcooliques dans une maison de désordre; ou | ||
3° étant employé de la Régie contrevient à une des dispositions de la présente loi, autrement qu’en achetant des boissons alcooliques de la manière indiquée à l’article 121 de la présente loi, | 3° étant employé de la Régie contrevient à une des dispositions de la présente loi ou de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1), autrement qu’en achetant des boissons alcooliques de la manière indiquée à l’article 121 de la présente loi, | ||
commet une infraction et est passible d'une amende de 500 $ à 1 000 $ et en cas de récidive, d'une amende de 1 000 $ à 2 000 $. | commet une infraction et est passible d'une amende de 500 $ à 1 000 $ et en cas de récidive, d'une amende de 1 000 $ à 2 000 $. | ||