« LIMBA 20230531 » : différence entre les versions
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m Remplacement de texte : « en vertu de la Loi sur les permis d'alcool ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec, induit » par « en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), induit » |
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2° (''paragraphe abrogé''); | 2° (''paragraphe abrogé''); | ||
3° n’étant pas muni d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis | 3° n’étant pas muni d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), induit, au moyen d’enseignes, inscriptions, annonces ou circulaires, le public à croire qu’il est autorisé à vendre ou à transporter de la boisson alcoolique; | ||
4° achète ou reçoit à titre onéreux des boissons alcooliques d’une personne non autorisée à les vendre; | 4° achète ou reçoit à titre onéreux des boissons alcooliques d’une personne non autorisée à les vendre; | ||