« LIMBA 19971201 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « altère le contenu du permis qu'il détient » par « altère le contenu du permis dont il est titulaire » |
m Remplacement de texte : « adopté en vertu de la Loi sur les permis d'alcool; » par « adopté en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1); » |
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6° étant muni d'un permis, permet ou tolère dans la pièce ou sur la terrasse où il l'exploite, la présence d'un nombre de personnes dépassant celui que détermine la Régie; | 6° étant muni d'un permis, permet ou tolère dans la pièce ou sur la terrasse où il l'exploite, la présence d'un nombre de personnes dépassant celui que détermine la Régie; | ||
7° étant muni d'un permis, contrevient à un règlement adopté en vertu de la Loi sur les permis | 7° étant muni d'un permis, contrevient à un règlement adopté en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1); | ||
8° étant muni d'un permis, contrevient à l'article 62 de la Loi sur les permis d'alcool; ou | 8° étant muni d'un permis, contrevient à l'article 62 de la Loi sur les permis d'alcool; ou | ||