« LIMBA 20130614 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « dix-huit ans » par « 18 ans » |
m Remplacement de texte : « altère le contenu du permis qu'il détient » par « altère le contenu du permis dont il est titulaire » |
||
| Ligne 1 016 : | Ligne 1 016 : | ||
4° (''paragraphe abrogé''); | 4° (''paragraphe abrogé''); | ||
4.1° altère le contenu du permis | 4.1° altère le contenu du permis dont il est titulaire; | ||
5° étant muni d'un permis, ne tient pas ce permis constamment affiché à la vue du public et dans la pièce ou sur la terrasse où il l'exploite; | 5° étant muni d'un permis, ne tient pas ce permis constamment affiché à la vue du public et dans la pièce ou sur la terrasse où il l'exploite; | ||