« LIMBA 20160401 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « 1983, c. 30, a. 17; 1999, c. 40, a. 150 » par « 1983, c. 30, a. 17; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 40, a. 150 » |
m Remplacement de texte : « c) par tout titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec » par « c) par tout titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13) » |
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b) par toute personne l’ayant acquise légalement de la Société ou qui l’a acquise après autorisation de la Société; | b) par toute personne l’ayant acquise légalement de la Société ou qui l’a acquise après autorisation de la Société; | ||
c) par tout titulaire | c) par tout titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), autre qu'un permis de producteur artisanal de bière, de brasseur ou de distributeur de bière, aux fins autorisées par son permis; | ||
d) par toute personne ayant acquis légalement du cidre autre que du cidre léger d'un titulaire de permis de vendeur de cidre; | d) par toute personne ayant acquis légalement du cidre autre que du cidre léger d'un titulaire de permis de vendeur de cidre; | ||