« LIMBA 19971201 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « au deuxième alinéa » qui n'ont pas » par « au deuxième alinéa qui n'ont pas » |
m Remplacement de texte : « directement de laSociété, » par « directement de la Société, » |
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1° des boissons alcooliques autres que la bière, le cidre léger ou celles visées au deuxième alinéa qui n'ont pas été achetées directement de la Société; | 1° des boissons alcooliques autres que la bière, le cidre léger ou celles visées au deuxième alinéa qui n'ont pas été achetées directement de la Société; | ||
2° du cidre léger qui n'a pas été acheté directement de | 2° du cidre léger qui n'a pas été acheté directement de la Société, d'un titulaire d'un permis de fabricant de cidre délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec ou d'un agent d'un titulaire de permis de fabricant de cidre; | ||
3° de la bière qui n'a pas été achetée directement de la Société, d'un titulaire d'un permis de brasseur ou de distributeur de bière délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec ou d'un agent d'un titulaire de permis de brasseur ou de distributeur de bière. | 3° de la bière qui n'a pas été achetée directement de la Société, d'un titulaire d'un permis de brasseur ou de distributeur de bière délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec ou d'un agent d'un titulaire de permis de brasseur ou de distributeur de bière. | ||