« LIMBA 20180612 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « par la Loi sur la Société des alcools du Québec, » par « par la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), » |
m Remplacement de texte : « au deuxième alinéa » qui n'ont pas » par « au deuxième alinéa qui n'ont pas » |
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<section begin="article 82.1" />'''82.1''' Sous réserve des droits qui lui sont conférés par la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), à titre de titulaire de permis de production artisanale ou de producteur artisanal de bière, un titulaire de permis ne peut garder, posséder ou vendre dans son établissement: | <section begin="article 82.1" />'''82.1''' Sous réserve des droits qui lui sont conférés par la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), à titre de titulaire de permis de production artisanale ou de producteur artisanal de bière, un titulaire de permis ne peut garder, posséder ou vendre dans son établissement: | ||
1° des boissons alcooliques autres que la bière, le cidre léger ou celles visées au deuxième alinéa | 1° des boissons alcooliques autres que la bière, le cidre léger ou celles visées au deuxième alinéa qui n'ont pas été achetées directement de la Société; | ||
2° du cidre léger qui n'a pas été acheté directement de laSociété, d'un titulaire d'un permis de fabricant de cidre délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec ou d'un agent d'un titulaire de permis de fabricant de cidre; | 2° du cidre léger qui n'a pas été acheté directement de laSociété, d'un titulaire d'un permis de fabricant de cidre délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec ou d'un agent d'un titulaire de permis de fabricant de cidre; | ||