« LIMBA 20210805 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « 1983, c. 30, a. 13; 1986, 96, a. 2. » par « 1983, c. 30, a. 13; 1986, c. 96, a. 2. » |
m Remplacement de texte : « par la Loi sur la Société des alcools du Québec, » par « par la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), » |
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<section begin="article 82.1" />'''82.1''' Sous réserve des droits qui lui sont conférés par la Loi sur la Société des alcools du Québec, à titre de titulaire de permis de production artisanale ou de producteur artisanal de bière, un titulaire de permis ne peut garder, posséder ou vendre dans son établissement: | <section begin="article 82.1" />'''82.1''' Sous réserve des droits qui lui sont conférés par la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), à titre de titulaire de permis de production artisanale ou de producteur artisanal de bière, un titulaire de permis ne peut garder, posséder ou vendre dans son établissement: | ||
1° des boissons alcooliques autres que la bière, le cidre léger ou celles visées au deuxième alinéa » qui n'ont pas été achetées directement de la Société; | 1° des boissons alcooliques autres que la bière, le cidre léger ou celles visées au deuxième alinéa » qui n'ont pas été achetées directement de la Société; | ||