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Conformément à l'article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre C-33 des Lois refondues, tel qu'en vigueur le 1er novembre 1980, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du chapitre I-8.1 des Lois refondues. | Conformément à l'article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre C-33 des Lois refondues, tel qu'en vigueur le 1er novembre 1980, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du chapitre I-8.1 des Lois refondues. | ||
[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] ''La présente loi est reproduite sous licence de LégisQuébec. On peut retrouver la version officielle en vigueur de la loi à l'adresse suivante :'' https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/I-8.1 | |||