« LIMBA 20160401 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « ===§2. — ===↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>↵1983, c. 30, a. 15. » par « ===§2. — ''Intitulé abrogé'' === <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1983, c. 30, a. 15. » |
m Remplacement de texte : « d'un détenteur de permis d'épicerie » par « d'un titulaire de permis d'épicerie » |
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4° du cidre autre que du cidre léger qui n'a pas été acheté directement de la Société, d'une personne autorisée par elle ou d'un titulaire de permis d'épicerie ou de vendeur de cidre; | 4° du cidre autre que du cidre léger qui n'a pas été acheté directement de la Société, d'une personne autorisée par elle ou d'un titulaire de permis d'épicerie ou de vendeur de cidre; | ||
4.1° de la bière qui n'a pas été achetée directement de la Société, d'une personne autorisée par elle ou d'un | 4.1° de la bière qui n'a pas été achetée directement de la Société, d'une personne autorisée par elle ou d'un titulaire de permis d'épicerie; | ||
5° des boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec, qui n'ont pas été achetées directement de la Société ou de ce titulaire; | 5° des boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec, qui n'ont pas été achetées directement de la Société ou de ce titulaire; | ||