« LIMBA 20231027 » : différence entre les versions
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29° « spiritueux»: les boissons alcooliques obtenues par l'intermédiaire de la distillation de matières alimentaires fermentées; | 29° « spiritueux»: les boissons alcooliques obtenues par l'intermédiaire de la distillation de matières alimentaires fermentées; | ||
29.1° | 29.1° «transporteur public»: une entreprise de transport interurbain de personnes par avion, par bateau ou par train, à l'exception d'une entreprise qui fait le transport de personnes à des fins de loisir ou de divertissement; | ||
30° (''paragraphe abrogé''); | 30° (''paragraphe abrogé''); | ||