« LIMBA 20230531 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec, sous » par « en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), sous » |
m Remplacement de texte : « b) par le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec; » par « b) par le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13); » |
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| Ligne 674 : | Ligne 674 : | ||
a) par la Société; | a) par la Société; | ||
b) par le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec; | b) par le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13); | ||
c) par une personne munie d’un permis. | c) par une personne munie d’un permis. | ||