« LIMBA 20231027 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « saisies prévues au Code de procédure pénale s'appliquent » par « saisies prévues au Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1) s’appliquent » |
m Remplacement de texte : « 125.1, 125.1 ou 126 » par « 125.1, 125.2 ou 126 » |
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<section begin="article 127" />'''127.''' La Société a la garde des boissons alcooliques et des récipients qui les contiennent, saisis en vertu des articles 125.1, 125. | <section begin="article 127" />'''127.''' La Société a la garde des boissons alcooliques et des récipients qui les contiennent, saisis en vertu des articles 125.1, 125.2 ou 126 ou en vertu d'une perquisition, même s'ils sont mis en preuve, à moins que le juge qui les a reçus en preuve n'en décide autrement. | ||
La Société entrepose les choses saisies ou veille à ce qu'elles soient entreposées, jusqu'à ce qu'un juge en dispose par jugement. Toutefois, les récipients matériellement attachés ou réunis à l'immeuble ou qui ne peuvent être facilement déplacés et dans lesquels des boissons alcooliques sont saisies peuvent être laissés sur place et mis sous scellés. | La Société entrepose les choses saisies ou veille à ce qu'elles soient entreposées, jusqu'à ce qu'un juge en dispose par jugement. Toutefois, les récipients matériellement attachés ou réunis à l'immeuble ou qui ne peuvent être facilement déplacés et dans lesquels des boissons alcooliques sont saisies peuvent être laissés sur place et mis sous scellés. | ||