« LIMBA 20230531 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « dix-huit ans » par « 18 ans » |
m Remplacement de texte : « ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec l’autorise » par « ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) l’autorise » |
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2° étant muni d'un permis, vend, sert ou laisse consommer des boissons alcooliques que son permis l'autorise à vendre, servir ou laisser consommer, mais en dehors des jours ou des heures où il peut exploiter ce permis; | 2° étant muni d'un permis, vend, sert ou laisse consommer des boissons alcooliques que son permis l'autorise à vendre, servir ou laisser consommer, mais en dehors des jours ou des heures où il peut exploiter ce permis; | ||
3° vend la boisson alcoolique que son permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec l’autorise à vendre: | 3° vend la boisson alcoolique que son permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) l’autorise à vendre: | ||
a) à une personne qui est en état d’ivresse; | a) à une personne qui est en état d’ivresse; | ||