« LIMBA 20210805 » : différence entre les versions

m Remplacement de texte : « '''103.1''' » par « '''103.1.''' »
m Remplacement de texte : « '''103.2''' » par « '''103.2.''' »
Ligne 885 : Ligne 885 :




<section begin="article 103.2" />'''103.2''' Un titulaire de permis de bar ne peut admettre un mineur, permettre sa présence, l'employer, lui permettre de présenter un spectacle ou d'y participer, dans une pièce ou sur une terrasse de son établissement où des boissons alcooliques peuvent être vendues.
<section begin="article 103.2" />'''103.2.''' Un titulaire de permis de bar ne peut admettre un mineur, permettre sa présence, l'employer, lui permettre de présenter un spectacle ou d'y participer, dans une pièce ou sur une terrasse de son établissement où des boissons alcooliques peuvent être vendues.


Toutefois, le titulaire de ce permis peut admettre un mineur ou permettre sa présence:
Toutefois, le titulaire de ce permis peut admettre un mineur ou permettre sa présence: