« LIMBA 20130614 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec de » par « en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13) de » |
m Remplacement de texte : « établissements où un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec » par « établissements où un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) » |
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a) dans les magasins et entrepôts de la Société ou dans ceux d'une personne autorisée par elle; | a) dans les magasins et entrepôts de la Société ou dans ceux d'une personne autorisée par elle; | ||
b) dans les établissements où un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis | b) dans les établissements où un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) est exploité, pourvu qu’il s’agisse d’une sorte de boisson alcoolique dont le permis autorise la vente; | ||
c) dans les établissements où il est expressément permis par la Régie de garder une sorte de boisson alcoolique, pourvu qu’il s’agisse de cette boisson alcoolique; | c) dans les établissements où il est expressément permis par la Régie de garder une sorte de boisson alcoolique, pourvu qu’il s’agisse de cette boisson alcoolique; | ||