@@ Ligne 20 : / Ligne 20 : @@
 <section end="article 1" /><br /><section begin="article 2" />
 '''2.''' Dans la présente loi, les expressions suivantes désignent:<br />1° alcool: le produit de la distillation d’un liquide fermenté, qu’elle qu’en soit l’origine, suivie d’une ou plusieurs rectifications, ainsi que l’alcool éthylique de synthèse et l’alcool non potable au sens douanier;<br /><br />1.1° alcool éthylique: toute matière ou substance, sous forme liquide ou autre, contenant toute proportion d’alcool éthylique absolu par masse ou par volume (C2H5OH);<br /><br />2° amphithéâtre: établissement comprenant des gradins et une arène aménagée pour que puisse s’y donner un match ou un spectacle;<br /><br />3° (''paragraphe abrogé'');<br />4° bière: la boisson obtenue par la fermentation alcoolique, dans de l’eau potable, d’une infusion ou décoction de malt d’orge, de houblon ou de tout autre produit analogue ainsi que les boissons visées au paragraphe 2° du premier alinéa des articles 24.2 ou 25 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13);<br /><br />5° boissons alcooliques: les cinq espèces de boissons définies au présent article, à savoir: l’alcool, les spiritueux, le vin, le cidre et la bière, ainsi que tout liquide ou solide contenant de l’alcool éthylique et pouvant être consommés par une personne, pourvu que ces boissons, liquide ou solide contiennent plus de 0,5% en volume d’alcool éthylique.  Le liquide ou solide contenant plus d’une des cinq espèces de boisson ci-dessus mentionnées est considéré comme appartenant à l’espèce supérieure en titrage alcoolique, dans l’ordre suivant: alcool, spiritueux, vin, cidre et bière;<br /><br />6° (''paragraphe abrogé'');<br />7° cidre: la boisson provenant de la fermentation alcoolique du jus de pomme;<br /><br />8° (''paragraphe abrogé'');<br />9° cidre léger: le cidre qui contient au plus 7% en volume d’alcool;<br /><br />10° colporter: porter sur soi ou transporter avec soi ou avec l’aide d’autrui dans le but d’en vendre en dehors d’un établissement où la vente en est permise, de l’alcool, des spiritueux, du cidre, du vin et de la bière;<br /><br />11° (''paragraphe abrogé'');<br />12° personne morale: une personne morale de droit public ou de droit privé ou une coopérative régie par la Loi sur les coopératives (chapitre C‐67.2);<br /><br />13° établissement: installation dans laquelle est exploité un permis ou dans laquelle sont fabriquées des boissons alcooliques sous l’autorité d’une loi fédérale ainsi que les circonstances et dépendances de cette installation;<br /><br />14° (''paragraphe abrogé'');<br />15° (''paragraphe abrogé'');<br />16° maison de désordre: une maison de désordre au sens de la Partie VII du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46);<br /><br />17° pavillon de chasse ou de pêche: un établissement érigé dans un territoire de chasse ou de pêche, aménagé pour le logement et la nourriture et tenu par un titulaire de permis de pourvoyeur de chasse ou de pêche en vertu de l’article 52 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C‐61.1);<br /><br />18° permis: un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques dont la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P‐9.1) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1;<br /><br />19° personne: une personne ou une société;<br /><br />20° piste de course: terrain spécialement aménagé pour les courses de chevaux, d’automobiles ou d’autres types de courses;<br /><br />21° (''paragraphe abrogé'');<br />22° (''paragraphe abrogé'');<br />23° quiconque: le contrevenant ainsi que son mandataire, son représentant et toute personne dont il a le contrôle;<br /><br />23.1° Régie: la Régie des alcools, des courses et des jeux;<br /><br />24° Société: la Société des alcools du Québec;<br /><br />25° (''paragraphe abrogé'');<br />26° repas: un ensemble d’aliments suffisants pour constituer le déjeuner ou le dîner d’une personne;<br /><br />27° résidence: la pièce ou l’ensemble des pièces formant l’habitation d’une personne, y compris la cave;<br /><br />28° (''paragraphe abrogé'');<br />29° spiritueux: les boissons alcooliques obtenues par l’intermédiaire de la distillation de matières alimentaires fermentées;<br /><br />30° (''paragraphe abrogé'');<br />31° véhicule: tout ce qui sert au transport;<br /><br />32° vendre: quand il s’agit d’une action prohibée par la présente loi:<br />a) solliciter ou recevoir une commande de boissons alcooliques;<br />b) en tenir ou en exposer en vente;<br />c) en livrer contre valeur ou autrement qu’à titre gratuit;<br />d) en livrer, même à titre gratuit, dans une maison de désordre;<br />e) en colporter;<br />f) en garder ou en posséder dans le but d’en vendre;<br />g) en garder ou en posséder en contravention à l’article 91 ou en transporter en contravention aux articles 92 à 95;<br />h) en troquer;<br />i) en procurer à une autre personne ou permettre qu’elle s’en procure, pour une considération promise ou obtenue directement ou indirectement et sous quelque prétexte ou par quelque moyen que ce soit;<br />33° vin: la boisson provenant de la fermentation alcoolique du jus de raisin, du jus de raisin reconstitué ou d’un moût de raisin;<br /><br />33.1° (''paragraphe abrogé'');<br />34° (''paragraphe abrogé'');<br />35° (''paragraphe abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 2; 1974, c. 14, a. 1; [[Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67.|1978, c. 67]], a. 3; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 119; [[Loi sur les coopératives, LQ 1982, c 26.|1982, c. 26]], a. 291; [[Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1983, c 30.|1983, c. 30]], a. 11; [[Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les boissons alcooliques, LQ 1986, c 96.|1986, c. 96]], a. 1; [[Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d'autres dispositions législatives. LQ 1992, c 17.|1992, c. 17]], a. 13; [[Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1993, c 39.|1993, c. 39]], a. 95; [[Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71.|1993, c. 71]], a. 13; [[Loi modifiant diverses lois en matière de boissons alcooliques, LQ 1996, c 34.|1996, c. 34]], a. 37; [[Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, LQ 1997, c 43.|1997, c. 43]], a. 875; [[Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique, LQ 1997, c 51.|1997, c. 51]], a. 11; [[Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques, LQ 1999, c 40.|1999, c. 40]], a. 150; [[Loi permettant la mise en oeuvre d'ententes avec les communautés mohawks, LQ 1999, c 53.|1999, c. 53]], a. 3.<br />
+, c. 19, a. 2; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 1; [[Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67.|1978, c. 67]], a. 3; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 119; [[Loi sur les coopératives, LQ 1982, c 26.|1982, c. 26]], a. 291; [[Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1983, c 30.|1983, c. 30]], a. 11; [[Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les boissons alcooliques, LQ 1986, c 96.|1986, c. 96]], a. 1; [[Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d'autres dispositions législatives. LQ 1992, c 17.|1992, c. 17]], a. 13; [[Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1993, c 39.|1993, c. 39]], a. 95; [[Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71.|1993, c. 71]], a. 13; [[Loi modifiant diverses lois en matière de boissons alcooliques, LQ 1996, c 34.|1996, c. 34]], a. 37; [[Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, LQ 1997, c 43.|1997, c. 43]], a. 875; [[Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique, LQ 1997, c 51.|1997, c. 51]], a. 11; [[Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques, LQ 1999, c 40.|1999, c. 40]], a. 150; [[Loi permettant la mise en oeuvre d'ententes avec les communautés mohawks, LQ 1999, c 53.|1999, c. 53]], a. 3.<br />
 <section end="article 2" /><br /><section begin="article 2.0.1" />
 '''2.0.1.''' Pour l’application de la présente loi, les permis délivrés par un organisme désigné en vertu d’une entente en matière de permis d’<noglossary>alcool</noglossary>, conclue entre le gouvernement et une communauté mohawk, sont, à moins que le contexte ne s’y oppose et dans la mesure où cette entente est respectée, assimilés à des permis délivrés en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P-9.1) de la catégorie correspondante aux activités qu’ils autorisent.<br />Pour l’application de l’article 85, du paragraphe 6° de l’article 109, de l’article 115 et du paragraphe 5° de l’article 126, l’organisme désigné est substitué à la Régie eu égard aux permis qu’il délivre ou au territoire de son ressort.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
@@ Ligne 32 : / Ligne 32 : @@
 <section begin="article 3" />
 '''3.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 3; 1974, c. 14, a. 2; [[Charte de la langue française, LQ 1977, c 5.|1977, c. 5]], a. 14; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 3; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 2; [[Charte de la langue française, LQ 1977, c 5.|1977, c. 5]], a. 14; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 3" /><br /><section begin="article 4" />
 '''4.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 14, a. 3; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+[[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 3; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 4" /><br /><section begin="article 5" />
 '''5.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
@@ Ligne 41 : / Ligne 41 : @@
 <section end="article 5" /><br /><section begin="article 6" />
 '''6.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 14, a. 4; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+[[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 4; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 6" /><br /><section begin="article 7" />
 '''7.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
@@ Ligne 50 : / Ligne 50 : @@
 <section end="article 8" /><br /><section begin="article 9" />
 '''9.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 7; 1974, c. 14, a. 5; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 7; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 5; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 9" /><br /><section begin="article 10" />
 '''10.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
@@ Ligne 59 : / Ligne 59 : @@
 <section end="article 11" /><br /><section begin="article 12" />
 '''12.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 10; 1974, c. 14, a. 6; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 10; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 6; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 12" /><br /><section begin="article 13" />
 '''13.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
@@ Ligne 68 : / Ligne 68 : @@
 <section begin="article 14" />
 '''14.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 12; 1974, c. 14, a. 7; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 12; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 7; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 14" /><br />
 === § 1 Abrogée, [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120. ===
@@ Ligne 74 : / Ligne 74 : @@
 <section begin="article 15" />
 '''15.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 13; 1974, c. 14, a. 8; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 13; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 8; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 15" /><br />
 === § 2 Abrogée, [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120. ===
@@ Ligne 80 : / Ligne 80 : @@
 <section begin="article 16" />
 '''16.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 15; 1974, c. 14, a. 10; [[Loi sur les parcs, LQ 1977, c 56.|[[Charte de la langue française, LQ 1977, c 5.|1977, c. 5]]6]], a. 13; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 15; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 10; [[Loi sur les parcs, LQ 1977, c 56.|[[Charte de la langue française, LQ 1977, c 5.|1977, c. 5]]6]], a. 13; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 16" /><br /><section begin="article 17" />
 '''17.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 16; 1974, c. 14, a. 10; [[Loi sur les parcs, LQ 1977, c 56.|[[Charte de la langue française, LQ 1977, c 5.|1977, c. 5]]6]], a. 13; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 16; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 10; [[Loi sur les parcs, LQ 1977, c 56.|[[Charte de la langue française, LQ 1977, c 5.|1977, c. 5]]6]], a. 13; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 17" /><br /><section begin="article 18" />
 '''18.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 17; 1972, c. 18, a. 1; 1974, c. 14, a. 11; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 17; 1972, c. 18, a. 1; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 11; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 18" /><br /><section begin="article 19" />
 '''19.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
@@ Ligne 92 : / Ligne 92 : @@
 <section end="article 19" /><br /><section begin="article 20" />
 '''20.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 20; 1972, c. 18, a. 2; 1974, c. 14, a. 13; [[Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67.|1978, c. 67]], a. 4; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 20; 1972, c. 18, a. 2; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 13; [[Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67.|1978, c. 67]], a. 4; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 20" /><br /><section begin="article 21" />
 '''21.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 14, a. 14; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+[[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 14; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 21" /><br /><section begin="article 22" />
 '''22.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
@@ Ligne 101 : / Ligne 101 : @@
 <section end="article 22" /><br /><section begin="article 23" />
 '''23.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 22; 1974, c. 14, a. 15; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 22; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 15; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 23" /><br /><section begin="article 24" />
 '''24.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 23; 1974, c. 14, a. 16; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 23; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 16; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 24" /><br /><section begin="article 25" />
 '''25.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 24; 1974, c. 14, a. 17; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 24; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 17; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 25" /><br /><section begin="article 26" />
 '''26.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 28; 1974, c. 14, a. 19; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 28; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 19; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 26" /><br /><section begin="article 27" />
 '''27.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
@@ Ligne 128 : / Ligne 128 : @@
 <section begin="article 30" />
 '''30.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 36; 1974, c. 14, a. 23 (; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 36; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 23 (; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 30" /><br /><section begin="article 31" />
 '''31.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 37; 1974, c. 14, a. 24; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 37; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 24; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 31" /><br /><section begin="article 32" />
 '''32.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 14, a. 25; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+[[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 25; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 32" /><br /><section begin="article 33" />
 '''33.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 38; 1974, c. 14, a. 26; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 38; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 26; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 33" /><br /><section begin="article 34" />
 '''34.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 39; 1972, c. 18, a. 4; 1974, c. 14, a. 27; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 39; 1972, c. 18, a. 4; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 27; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 34" /><br /><section begin="article 35" />
 '''35.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 40; 1974, c. 14, a. 28; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 40; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 28; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 35" /><br /><section begin="article 36" />
 '''36.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 41; 1974, c. 14, a. 29; [[Loi sur la fonction publique, LQ 1978, c 15.|1978, c. 15]], a. 133, a. 140; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 41; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 29; [[Loi sur la fonction publique, LQ 1978, c 15.|1978, c. 15]], a. 133, a. 140; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 36" /><br /><section begin="article 37" />
 '''37.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 42; 1974, c. 14, a. 30; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 42; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 30; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 37" /><br /><section begin="article 38" />
 '''38.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 43; 1974, c. 14, a. 31; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 43; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 31; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 38" /><br /><section begin="article 39" />
 '''39.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 44; 1974, c. 14, a. 32; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 44; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 32; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 39" /><br /><section begin="article 40" />
 '''40.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
@@ Ligne 167 : / Ligne 167 : @@
 <section end="article 42" /><br /><section begin="article 43" />
 '''43.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 48; 1974, c. 14, a. 33; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 48; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 33; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 43" /><br /><section begin="article 44" />
 '''44.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 49; 1974, c. 14, a. 34; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 49; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 34; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 44" /><br /><section begin="article 45" />
 '''45.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 50; 1974, c. 14, a. 35; [[Loi modifiant le Code de procédure civile et autorisant l'usage du courrier certifié à certaines fins, LQ 1975, c 83.|1975, c. 83]], a. 84; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 50; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 35; [[Loi modifiant le Code de procédure civile et autorisant l'usage du courrier certifié à certaines fins, LQ 1975, c 83.|1975, c. 83]], a. 84; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 45" /><br /><section begin="article 46" />
 '''46.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 51; 1974, c. 14, a. 36; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 51; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 36; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 46" /><br /><section begin="article 47" />
 '''47.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
@@ Ligne 182 : / Ligne 182 : @@
 <section end="article 47" /><br /><section begin="article 48" />
 '''48.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 53; 1974, c. 14, a. 37; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 53; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 37; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 48" /><br />
 === § 5 Abrogée, [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120. ===
@@ Ligne 191 : / Ligne 191 : @@
 <section end="article 49" /><br /><section begin="article 50" />
 '''50.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 55; 1974, c. 14, a. 38; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 55; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 38; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 50" /><br /><section begin="article 51" />
 '''51.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 56; 1974, c. 14, a. 39; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 56; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 39; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 51" /><br />
 === § 6 Abrogée, [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120. ===
@@ Ligne 200 : / Ligne 200 : @@
 <section begin="article 52" />
 '''52.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 57; 1974, c. 14, a. 40; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 57; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 40; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 52" /><br /><section begin="article 53" />
 '''53.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 58; 1974, c. 14, a. 41; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 58; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 41; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 53" /><br /><section begin="article 54" />
 '''54.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 59; 1972, c. 18, a. 6; 1974, c. 14, a. 42; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 59; 1972, c. 18, a. 6; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 42; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 54" /><br /><section begin="article 55" />
 '''55.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 60; 1974, c. 14, a. 43; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 60; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 43; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 55" /><br />
 === § 7 Abrogée, [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120. ===
@@ Ligne 215 : / Ligne 215 : @@
 <section begin="article 56" />
 '''56.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 61; 1974, c. 14, a. 44; [[Loi modifiant le Code de procédure civile et autorisant l'usage du courrier certifié à certaines fins, LQ 1975, c 83.|1975, c. 83]], a. 84; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 61; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 44; [[Loi modifiant le Code de procédure civile et autorisant l'usage du courrier certifié à certaines fins, LQ 1975, c 83.|1975, c. 83]], a. 84; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 56" /><br /><section begin="article 57" />
 '''57.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 62; 1974, c. 14, a. 45; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 62; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 45; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 57" /><br /><section begin="article 58" />
 '''58.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 14, a. 46; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+[[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 46; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 58" /><br /><section begin="article 59" />
 '''59.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 63; 1974, c. 14, a. 47; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 63; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 47; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 59" /><br /><section begin="article 60" />
 '''60.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 64; 1974, c. 14, a. 48; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 64; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 48; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 60" /><br /><section begin="article 61" />
 '''61.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 65; 1974, c. 14, a. 49; [[Loi modifiant le Code de procédure civile et autorisant l'usage du courrier certifié à certaines fins, LQ 1975, c 83.|1975, c. 83]], a. 84; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 65; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 49; [[Loi modifiant le Code de procédure civile et autorisant l'usage du courrier certifié à certaines fins, LQ 1975, c 83.|1975, c. 83]], a. 84; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 61" /><br /><section begin="article 62" />
 '''62.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 66; 1974, c. 14, a. 50; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 66; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 50; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 62" /><br /><section begin="article 63" />
 '''63.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 14, a. 51; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+[[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 51; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 63" /><br />
 === § 8 Abrogée, [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120. ===
@@ Ligne 242 : / Ligne 242 : @@
 <section begin="article 64" />
 '''64.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 67; 1974, c. 14, a. 52; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 67; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 52; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 64" /><br /><section begin="article 65" />
 '''65.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 68; 1974, c. 14, a. 53; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 68; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 53; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 65" /><br /><section begin="article 66" />
 '''66.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 69; 1974, c. 14, a. 54; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 69; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 54; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 66" /><br />
 === § 9 Abrogée, [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120. ===
@@ Ligne 254 : / Ligne 254 : @@
 <section begin="article 67" />
 '''67.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 70; 1974, c. 14, a. 55; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120; [[Loi sur la fiscalité municipale et modifiant certaines dispositions législatives, LQ 1979, c 72.|1979, c. 72]], a. 324.<br />
+, c. 19, a. 70; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 55; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120; [[Loi sur la fiscalité municipale et modifiant certaines dispositions législatives, LQ 1979, c 72.|1979, c. 72]], a. 324.<br />
 <section end="article 67" /><br /><section begin="article 68" />
 '''68.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
@@ Ligne 263 : / Ligne 263 : @@
 <section begin="article 69" />
 '''69.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 72; 1974, c. 14, a. 56; [[Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67.|1978, c. 67]], a. 5; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 72; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 56; [[Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67.|1978, c. 67]], a. 5; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 69" /><br />
 == SECTION V Abrogée, [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120. ==
@@ Ligne 269 : / Ligne 269 : @@
 <section begin="article 70" />
 '''70.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 74; 1974, c. 14, a. 58; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 74; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 58; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 70" /><br /><section begin="article 71" />
 '''71.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 75; 1974, c. 14, a. 59; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 75; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 59; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 71" /><br /><section begin="article 72" />
 '''72.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 76; 1974, c. 14, a. 60; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 76; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 60; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 72" /><br /><section begin="article 73" />
 '''73.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 77; 1974, c. 14, a. 61; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 77; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 61; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 73" /><br /><section begin="article 74" />
 '''74.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
@@ Ligne 290 : / Ligne 290 : @@
 <section end="article 76" /><br /><section begin="article 77" />
 '''77.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 81; 1974, c. 14, a. 62; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 81; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 62; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 77" /><br /><section begin="article 78" />
 '''78.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 82; 1974, c. 14, a. 63; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
+, c. 19, a. 82; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 63; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120.<br />
 <section end="article 78" /><br />
 == SECTION VI Abrogée, [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 120. ==
@@ Ligne 313 : / Ligne 313 : @@
 <section end="article 81" /><br /><section begin="article 82" />
 '''82.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 86; 1974, c. 14, a. 64; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 122.<br />
+, c. 19, a. 86; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 64; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 122.<br />
 <section end="article 82" /><br /><section begin="article 82.1" />
 '''82.1.''' Sous réserve des droits qui lui sont conférés par la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), à titre de titulaire de permis de production artisanale ou de producteur artisanal de bière, un titulaire de permis ne peut garder, posséder ou vendre dans son établissement:<br />1° des boissons alcooliques autres que la bière, le cidre léger ou celles visées au deuxième alinéa qui n’ont pas été achetées directement de la Société;<br />2° du cidre léger qui n’a pas été acheté directement de la Société, d’un titulaire d’un permis de fabricant de cidre délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec ou d’un agent d’un titulaire de permis de fabricant de cidre;<br />3° de la bière qui n’a pas été achetée directement de la Société, d’un titulaire d’un permis de brasseur ou de distributeur de bière délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec ou d’un agent d’un titulaire de permis de brasseur ou de distributeur de bière.<br />En outre, le titulaire d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place ne peut garder, posséder ou vendre dans son établissement des boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale qui n’ont pas été achetées directement de la Société ou de ce titulaire.<br />Le paragraphe 1° ne s’applique pas à un titulaire de permis de réunion sauf si celui-ci est aussi titulaire d’un autre permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place.  Les paragraphes 2° et 3° ne s’appliquent pas à un titulaire de permis de réunion.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
@@ Ligne 328 : / Ligne 328 : @@
 <section end="article 83.2" /><br /><section begin="article 84" />
 '''84.''' Il est défendu à un titulaire de permis de garder dans l’établissement où ce permis est exploité un contenant de boissons alcooliques autres que la bière et le cidre et sur lequel n’est pas apposé le timbre de la Société ou un contenant de boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale sur lequel n’est pas apposé un autocollant numéroté de la Régie.<br />La règle prévue par le premier alinéa ne s’applique pas à un titulaire de permis de réunion, sauf si celui-ci est également titulaire d’un autre permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place, ni à un titulaire de permis d’épicerie.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 88; 1974, c. 14, a. 65; [[Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67.|1978, c. 67]], a. 6; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 123; [[Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les boissons alcooliques, LQ 1986, c 96.|1986, c. 96]], a. 5; [[Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et d'autres dispositions législatives, LQ 1990 c 67.|1990, c. 67]], a. 9; [[Loi modifiant diverses lois en matière de boissons alcooliques, LQ 1996, c 34.|1996, c. 34]], a. 41; [[Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, LQ 1997, c 43.|1997, c. 43]], a. 875.<br />
+, c. 19, a. 88; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 65; [[Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67.|1978, c. 67]], a. 6; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 123; [[Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les boissons alcooliques, LQ 1986, c 96.|1986, c. 96]], a. 5; [[Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et d'autres dispositions législatives, LQ 1990 c 67.|1990, c. 67]], a. 9; [[Loi modifiant diverses lois en matière de boissons alcooliques, LQ 1996, c 34.|1996, c. 34]], a. 41; [[Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, LQ 1997, c 43.|1997, c. 43]], a. 875.<br />
 <section end="article 84" /><br /><section begin="article 84.0.1" />
 '''84.0.1.''' Malgré toute disposition contraire, le titulaire d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place peut garder dans son établissement un contenant de boissons alcooliques sur lequel n’est pas apposé le timbre de la Société, un contenant de boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale sur lequel n’est pas apposé un autocollant numéroté de la Régie ou un contenant de bière qui n’est pas marqué conformément au Règlement sur la manière prescrite de marquer un contenant de bière (chapitre T-0.1, r. 1) si ce contenant est vide et placé à la vue du public uniquement à des fins décoratives.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
@@ Ligne 340 : / Ligne 340 : @@
 <section end="article 84.2" /><br /><section begin="article 85" />
 '''85.''' Dans tout établissement où un permis est exploité, il est défendu, sous réserve des articles 68 et 76 de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P-9.1), de vendre ou de servir des boissons alcooliques ailleurs que dans les pièces ou sur les terrasses désignées par la Régie.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 89; 1974, c. 14, a. 66; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 125; [[Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, LQ 2016, c 7.|2017, c. 7]], a. 46.<br />
+, c. 19, a. 89; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 66; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 125; [[Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, LQ 2016, c 7.|2017, c. 7]], a. 46.<br />
 <section end="article 85" /><br /><section begin="article 86" />
 '''86.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 90; 1974, c. 14, a. 67; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 126.<br />
+, c. 19, a. 90; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 67; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 126.<br />
 <section end="article 86" /><br /><section begin="article 87" />
 '''87.''' Il est défendu de faire usage ou de permettre qu’il soit fait usage, sur un contenant dans lequel des boissons alcooliques sont gardées en vente dans un local, d’une marque ou d’une étiquette n’indiquant pas avec précision la nature du contenu de ce contenant ou pouvant de quelque manière induire en erreur un client ou un hôte sur la nature, la composition ou la qualité de ce contenu.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
@@ Ligne 460 : / Ligne 460 : @@
 <section end="article 104" /><br /><section begin="article 105" />
 '''105.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 109; 1974, c. 14, a. 68; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 130.<br />
+, c. 19, a. 109; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 68; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 130.<br />
 <section end="article 105" /><br />
 == SECTION XIII Abrogée, [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 131. ==
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 <section begin="article 106" />
 '''106.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 110; 1974, c. 14, a. 69; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 131.<br />
+, c. 19, a. 110; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 69; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 131.<br />
 <section end="article 106" /><br />
 == SECTION XIV DISPOSITIONS PÉNALES ==
@@ Ligne 472 : / Ligne 472 : @@
 <section begin="article 107" />
 '''107.''' Quiconque n’étant pas muni d’un permis en vigueur à cet effet ou n’y étant pas autorisé en vertu de la présente loi, de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P-9.1) ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), vend des boissons alcooliques au Québec commet une infraction et est passible d’une amende de 1 225 $ à 6 075 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 6 075 $ à 24 300 $.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 111; 1974, c. 14, a. 70; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 146; [[Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les boissons alcooliques, LQ 1986, c 96.|1986, c. 96]], a. 9; [[Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application du Code de procédure pénale, LQ 1990, c 4.|1990, c. 4]], a. 461; [[Loi modifiant le montant des amendes dans diverses dispositions législatives, LQ 1991, c 33.|1991, c. 33]], a. 58.<br />
+, c. 19, a. 111; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 70; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 146; [[Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les boissons alcooliques, LQ 1986, c 96.|1986, c. 96]], a. 9; [[Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application du Code de procédure pénale, LQ 1990, c 4.|1990, c. 4]], a. 461; [[Loi modifiant le montant des amendes dans diverses dispositions législatives, LQ 1991, c 33.|1991, c. 33]], a. 58.<br />
 <section end="article 107" /><br /><section begin="article 107.1" />
 '''107.1.''' Commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende de 500 $ à 1 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $:<br />1° quiconque vend en gros des composants spécifiques de la bière ou du vin ou des équipements destinés à la fabrication domestique de ces boissons alcooliques sans être titulaire d’un permis de grossiste de matières premières et d’équipements délivré en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P‐9.1);<br />2° quiconque vend au détail de tels produits sans être titulaire d’un permis de détaillant de matières premières et d’équipements délivré en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary>;<br />3° le titulaire d’un permis de détaillant de matières premières et d’équipements qui achète de tels produits d’une personne qui n’est pas titulaire d’un permis de grossiste de matières premières et d’équipements.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
@@ Ligne 478 : / Ligne 478 : @@
 <section end="article 107.1" /><br /><section begin="article 108" />
 '''108.''' Quiconque étant muni d’un permis:<br />1° vend des boissons alcooliques d’une autre espèce que celle que son permis ou que la présente loi l’autorise à vendre, sauf si cette personne est un agent de la Société conformément au paragraphe e de l’article 17 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);<br />1.1° de restaurant pour servir, sert ou laisse ses clients consommer des boissons alcooliques d’une autre espèce que son permis l’autorise à servir ou à laisser consommer;<br />1.2° de restaurant pour servir, possède ou garde dans son établissement des boissons alcooliques autres que celles qui entrent dans la préparation des mets qui y sont cuisinés;<br />1.3° (''paragraphe abrogé'');<br />2° autre qu’un permis d’épicerie, vend ou a en sa possession un contenant de boissons alcooliques autres que la bière ou le cidre et sur lequel n’est pas apposé le timbre de la Société ou, dans le cas d’un contenant de boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale, l’autocollant numéroté de la Régie;<br />2.1° garde ou tolère qu’il soit gardé dans son établissement une boisson alcoolique contenant un insecte, à moins que cet insecte n’entre dans la fabrication de cette boisson alcoolique;<br />3° vend des boissons alcooliques que son permis ou la présente loi l’autorise à vendre, mais à une autre personne que celle à qui son permis ou la présente loi lui permet d’en vendre;<br />3.1° de coopérative de producteurs artisans délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) fabrique des alcools et des spiritueux autres que ceux qu’il est autorisé à fabriquer ou vend des boissons alcooliques;<br />4° (''paragraphe abrogé'');<br />5° garde ou tolère qu’il soit gardé, ailleurs que dans sa résidence et pour son usage personnel, des boissons alcooliques autres que celles qu’il est autorisé à vendre en vertu de son permis;<br /> ou<br />6° consent ou permet, pour la vente de boissons alcooliques l’encaissement dans son établissement de chèques ou autres titres de créance émis en paiement de salaires ou de prestations familiales ou sociales,<br />Toutefois, dans le cas d’une infraction visée au paragraphe 2° du premier alinéa, l’amende est égale à la somme du montant déterminé en application du premier alinéa et d’un montant de 25 $ par contenant à l’égard duquel la preuve révèle qu’il y a eu contravention à cette disposition.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 112; 1974, c. 14, a. 71; [[Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67.|1978, c. 67]], a. 8; [[Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1983, c 30.|1983, c. 30]], a. 21; [[Loi relative à diverses, mesures à caractère financier concernant l'administration de la justice, LQ 1986, c 58.|1986, c. 58]], a. 46; [[Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les boissons alcooliques, LQ 1986, c 96.|1986, c. 96]], a. 10; [[Loi modifiant la Loi sur les allocations familiales et d'autres dispositions législatives, LQ 1989, c 4.|1989, c. 4]], a. 12; [[Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application du Code de procédure pénale, LQ 1990, c 4.|1990, c. 4]], a. 462; [[Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et d'autres dispositions législatives, LQ 1990 c 67.|1990, c. 67]], a. 12; [[Loi modifiant le montant des amendes dans diverses dispositions législatives, LQ 1991, c 33.|1991, c. 33]], a. 59; [[Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques et d'appareils de loterie vidéo, LQ 1994, c 26.|1994, c. 26]], a. 1; [[Loi modifiant diverses lois en matière de boissons alcooliques, LQ 1996, c 34.|1996, c. 34]], a. 48; [[Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, LQ 1997, c 43.|1997, c. 43]], a. 875; [[Loi sur les prestations familiales, LQ 1997, c 57.|1997, c. 57]], a. 42; [[Loi modifiant la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et d’autres dispositions législatives, LQ 2001, c 77.|2001, c. 77]], a. 3; [[Loi modifiant la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement et la Loi sur les permis d’alcool, LQ 2002, c 58.|2002, c. 58]], a. 5; [[Loi sur le développement de l’industrie des boissons alcooliques artisanales, LQ 2016, c 9.|2016, c. 9]], a. 16; [[Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, LQ 2018, c 20.|2018, c. 20]], a. 89.<br />
+, c. 19, a. 112; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 71; [[Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67.|1978, c. 67]], a. 8; [[Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1983, c 30.|1983, c. 30]], a. 21; [[Loi relative à diverses, mesures à caractère financier concernant l'administration de la justice, LQ 1986, c 58.|1986, c. 58]], a. 46; [[Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les boissons alcooliques, LQ 1986, c 96.|1986, c. 96]], a. 10; [[Loi modifiant la Loi sur les allocations familiales et d'autres dispositions législatives, LQ 1989, c 4.|1989, c. 4]], a. 12; [[Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application du Code de procédure pénale, LQ 1990, c 4.|1990, c. 4]], a. 462; [[Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et d'autres dispositions législatives, LQ 1990 c 67.|1990, c. 67]], a. 12; [[Loi modifiant le montant des amendes dans diverses dispositions législatives, LQ 1991, c 33.|1991, c. 33]], a. 59; [[Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques et d'appareils de loterie vidéo, LQ 1994, c 26.|1994, c. 26]], a. 1; [[Loi modifiant diverses lois en matière de boissons alcooliques, LQ 1996, c 34.|1996, c. 34]], a. 48; [[Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, LQ 1997, c 43.|1997, c. 43]], a. 875; [[Loi sur les prestations familiales, LQ 1997, c 57.|1997, c. 57]], a. 42; [[Loi modifiant la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et d’autres dispositions législatives, LQ 2001, c 77.|2001, c. 77]], a. 3; [[Loi modifiant la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement et la Loi sur les permis d’alcool, LQ 2002, c 58.|2002, c. 58]], a. 5; [[Loi sur le développement de l’industrie des boissons alcooliques artisanales, LQ 2016, c 9.|2016, c. 9]], a. 16; [[Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, LQ 2018, c 20.|2018, c. 20]], a. 89.<br />
 <section end="article 108" /><br /><section begin="article 109" />
 '''109.''' Quiconque,<br />1° étant muni d’un permis, vend, sert ou laisse consommer des boissons alcooliques que son permis ou la présente loi l’autorise à vendre, servir ou laisser consommer, mais, sous réserve du deuxième alinéa de l’article 28 de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P-9.1), dans un autre endroit que ceux autorisés par le permis ou d’une manière ou en quantité autre que celle que son permis autorise;<br />2° étant muni d’un permis, vend, sert ou laisse consommer des boissons alcooliques que son permis l’autorise à vendre, servir ou laisser consommer, mais en dehors des jours ou des heures où il peut exploiter ce permis;<br />3° vend la boisson alcoolique que son permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> ou que son permis de production artisanale ou de brasseur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) l’autorise à vendre:<br />4° (''paragraphe abrogé'');<br />4.1° altère le contenu du permis dont il est titulaire;<br />5° est titulaire d’un permis, alors que ce permis n’est pas constamment affiché à la vue du public à l’entrée principale de l’établissement qui y est visé;<br />6°  étant muni d’un permis, permet ou tolère dans une pièce ou sur une terrasse visée par ce permis, la présence d’un nombre de personnes dépassant celui que détermine la Régie;<br />7°  étant muni d’un permis, contrevient à un règlement adopté en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P-9.1);<br />8°  étant muni d’un permis, contrevient à l’un ou l’autre des articles 62 et 63 de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary>;<br /> ou<br />9° étant muni d’un permis visé à l’article 103.1, contrevient à cet article<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 113; 1974, c. 14, a. 72; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 132, a. 160; [[Loi relative à diverses, mesures à caractère financier concernant l'administration de la justice, LQ 1986, c 58.|1986, c. 58]], a. 47; [[Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Charte des droits et libertés de la personne, LQ 1986, c 95.|1986, c. 95]], a. 145; [[Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les boissons alcooliques, LQ 1986, c 96.|1986, c. 96]], a. 11; [[Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application du Code de procédure pénale, LQ 1990, c 4.|1990, c. 4]], a. 463; [[Loi modifiant le montant des amendes dans diverses dispositions législatives, LQ 1991, c 33.|1991, c. 33]], a. 60; [[Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71.|1993, c. 71]], a. 16; [[Loi modifiant diverses lois en matière de boissons alcooliques, LQ 1996, c 34.|1996, c. 34]], a. 49; [[Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d’autres dispositions législatives, LQ 1997, c 32.|1997, c. 32]], a. 13; [[Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, LQ 1997, c 43.|1997, c. 43]], a. 875; [[Loi modifiant la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement et la Loi sur les permis d’alcool, LQ 2002, c 58.|2002, c. 58]], a. 6; [[Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, LQ 2016, c 7.|2017, c. 7]], a. 51; [[Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, LQ 2018, c 20.|2018, c. 20]], a. 90.<br />
+, c. 19, a. 113; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 72; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 132, a. 160; [[Loi relative à diverses, mesures à caractère financier concernant l'administration de la justice, LQ 1986, c 58.|1986, c. 58]], a. 47; [[Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Charte des droits et libertés de la personne, LQ 1986, c 95.|1986, c. 95]], a. 145; [[Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les boissons alcooliques, LQ 1986, c 96.|1986, c. 96]], a. 11; [[Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application du Code de procédure pénale, LQ 1990, c 4.|1990, c. 4]], a. 463; [[Loi modifiant le montant des amendes dans diverses dispositions législatives, LQ 1991, c 33.|1991, c. 33]], a. 60; [[Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71.|1993, c. 71]], a. 16; [[Loi modifiant diverses lois en matière de boissons alcooliques, LQ 1996, c 34.|1996, c. 34]], a. 49; [[Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d’autres dispositions législatives, LQ 1997, c 32.|1997, c. 32]], a. 13; [[Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, LQ 1997, c 43.|1997, c. 43]], a. 875; [[Loi modifiant la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement et la Loi sur les permis d’alcool, LQ 2002, c 58.|2002, c. 58]], a. 6; [[Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, LQ 2016, c 7.|2017, c. 7]], a. 51; [[Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, LQ 2018, c 20.|2018, c. 20]], a. 90.<br />
 <section end="article 109" /><br /><section begin="article 110" />
 '''110.''' Quiconque,<br />1° (''paragraphe abrogé'');<br />2° (''paragraphe abrogé'');<br />3° étant muni d’un permis l’autorisant à vendre du cidre léger, vend du cidre contenant plus de 7% en volume d’alcool;<br />4° (''paragraphe abrogé'');<br />5°  étant muni d’un permis, n’aménage pas son établissement conformément aux règlements adoptés en vertu du paragraphe 6° de l’article 114 de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P‐9.1);<br />6°  étant muni d’un permis l’autorisant à vendre de la bière, du vin ou du cidre, ne se conforme pas à l’article 84.1;<br />7° (''paragraphe abrogé'');<br />8° étant muni d’un permis d’épicerie, livre des boissons alcooliques dont la vente est autorisée en vertu de ce permis contrairement aux dispositions de l’article 94 ou permet que de telles boissons alcooliques soient consommées dans son établissement et ses dépendances autrement qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article 31 de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary>;<br />9°
 									(paragraphe abrogé),<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 114; 1974, c. 14, a. 73; [[Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67.|1978, c. 67]], a. 9; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 133, a. 160; [[Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1983, c 30.|1983, c. 30]], a. 22; [[Loi relative à diverses, mesures à caractère financier concernant l'administration de la justice, LQ 1986, c 58.|1986, c. 58]], a. 48; [[Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Charte des droits et libertés de la personne, LQ 1986, c 95.|1986, c. 95]], a. 146; [[Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application du Code de procédure pénale, LQ 1990, c 4.|1990, c. 4]], a. 464; [[Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et d'autres dispositions législatives, LQ 1990 c 67.|1990, c. 67]], a. 13; [[Loi modifiant le montant des amendes dans diverses dispositions législatives, LQ 1991, c 33.|1991, c. 33]], a. 61; [[Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71.|1993, c. 71]], a. 17; [[Loi modifiant la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement et la Loi sur les permis d’alcool, LQ 2002, c 58.|2002, c. 58]], a. 7.<br />
+, c. 19, a. 114; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 73; [[Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67.|1978, c. 67]], a. 9; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 133, a. 160; [[Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1983, c 30.|1983, c. 30]], a. 22; [[Loi relative à diverses, mesures à caractère financier concernant l'administration de la justice, LQ 1986, c 58.|1986, c. 58]], a. 48; [[Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Charte des droits et libertés de la personne, LQ 1986, c 95.|1986, c. 95]], a. 146; [[Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application du Code de procédure pénale, LQ 1990, c 4.|1990, c. 4]], a. 464; [[Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et d'autres dispositions législatives, LQ 1990 c 67.|1990, c. 67]], a. 13; [[Loi modifiant le montant des amendes dans diverses dispositions législatives, LQ 1991, c 33.|1991, c. 33]], a. 61; [[Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71.|1993, c. 71]], a. 17; [[Loi modifiant la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement et la Loi sur les permis d’alcool, LQ 2002, c 58.|2002, c. 58]], a. 7.<br />
 <section end="article 110" /><br /><section begin="article 110.1" />
 '''110.1.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
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 <section end="article 115" /><br /><section begin="article 116" />
 '''116.''' Toute personne qui, sans excuse légitime, est trouvée dans un local où l’on vend des boissons alcooliques sans permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P‐9.1) ou sans permis de production artisanale ou de brasseur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13) commet une infraction à la présente loi et est passible d’une amende d’au moins 50 $ et d’au plus 175 $.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 120; 1974, c. 14, a. 74; [[Loi relative à diverses, mesures à caractère financier concernant l'administration de la justice, LQ 1986, c 58.|1986, c. 58]], a. 52; [[Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la Cour du Québec, LQ 1988, c 21.|1988, c. 21]], a. 96; [[Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application du Code de procédure pénale, LQ 1990, c 4.|1990, c. 4]], a. 470; [[Loi modifiant le montant des amendes dans diverses dispositions législatives, LQ 1991, c 33.|1991, c. 33]], a. 66; [[Loi modifiant diverses lois en matière de boissons alcooliques, LQ 1996, c 34.|1996, c. 34]], a. 52; [[Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d’autres dispositions législatives, LQ 1997, c 32.|1997, c. 32]], a. 16.<br />
+, c. 19, a. 120; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 74; [[Loi relative à diverses, mesures à caractère financier concernant l'administration de la justice, LQ 1986, c 58.|1986, c. 58]], a. 52; [[Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la Cour du Québec, LQ 1988, c 21.|1988, c. 21]], a. 96; [[Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application du Code de procédure pénale, LQ 1990, c 4.|1990, c. 4]], a. 470; [[Loi modifiant le montant des amendes dans diverses dispositions législatives, LQ 1991, c 33.|1991, c. 33]], a. 66; [[Loi modifiant diverses lois en matière de boissons alcooliques, LQ 1996, c 34.|1996, c. 34]], a. 52; [[Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d’autres dispositions législatives, LQ 1997, c 32.|1997, c. 32]], a. 16.<br />
 <section end="article 116" /><br /><section begin="article 117" />
 '''117.''' Quiconque entrave ou gêne une personne autorisée en vertu des articles 125.1 ou 126 de la présente loi ou 111 de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P‐9.1), lorsqu’elle agit dans l’exécution de ses fonctions, commet une infraction à la présente loi et est passible, pour chaque infraction, d’une amende de 500 $ à 1 000 $ en outre des peines qui peuvent lui être imposées en vertu des articles 107 à 114 et de l’article 116.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
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 <section end="article 118" /><br /><section begin="article 119" />
 '''119.''' Un mineur qui contrevient à l’article 103.9 commet une infraction. S’il est condamné à une amende, celle-ci ne peut excéder 100 $.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 123; 1974, c. 14, a. 75; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 137.<br />
+, c. 19, a. 123; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 75; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 137.<br />
 <section end="article 119" /><br /><section begin="article 120" />
 '''120.''' (''Abrogé'').<br />
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 <section end="article 122" /><br /><section begin="article 123" />
 '''123.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 127; 1974, c. 14, a. 76; [[Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Charte des droits et libertés de la personne, LQ 1986, c 95.|1986, c. 95]], a. 149; [[Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application du Code de procédure pénale, LQ 1990, c 4.|1990, c. 4]], a. 472.<br />
+, c. 19, a. 127; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 76; [[Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Charte des droits et libertés de la personne, LQ 1986, c 95.|1986, c. 95]], a. 149; [[Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application du Code de procédure pénale, LQ 1990, c 4.|1990, c. 4]], a. 472.<br />
 <section end="article 123" /><br /><section begin="article 124" />
 '''124.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
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 <section end="article 145" /><br /><section begin="article 146" />
 '''146.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 150; 1974, c. 14, a. 77; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 141; [[Loi concernant certains ministères, LQ 1979, c 77.|1979, c. 77]], a. 29; [[Loi sur le Ministère du tourisme et modifiant d'autres dispositions législatives, LQ 1984, c 36.|1984, c. 36]], a. 44; [[Loi sur le ministère des Affaires internationales, LQ 1988, c 41.|1988, c. 41]], a. 89; [[Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application du Code de procédure pénale, LQ 1990, c 4.|1990, c. 4]], a. 484.<br />
+, c. 19, a. 150; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 77; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 141; [[Loi concernant certains ministères, LQ 1979, c 77.|1979, c. 77]], a. 29; [[Loi sur le Ministère du tourisme et modifiant d'autres dispositions législatives, LQ 1984, c 36.|1984, c. 36]], a. 44; [[Loi sur le ministère des Affaires internationales, LQ 1988, c 41.|1988, c. 41]], a. 89; [[Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application du Code de procédure pénale, LQ 1990, c 4.|1990, c. 4]], a. 484.<br />
 <section end="article 146" /><br /><section begin="article 147" />
 '''147.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
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 <section end="article 148" /><br /><section begin="article 149" />
 '''149.''' Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi, le certificat relatif à l’analyse d’une boisson présumée alcoolique et signé par l’analyste de la Société est accepté comme preuve en l’absence de toute preuve contraire des faits qui y sont déclarés et de l’autorité de la personne qui signe ce certificat, sans autre preuve de sa nomination ou de sa signature.  Le coût de cette analyse fait aussi partie des frais de la poursuite et les montants récupérés à ce titre appartiennent à la Société et lui sont remis.<br />Lorsque des boissons ayant fait l’objet d’une saisie dans un établissement sont dans des contenants sur lesquels est apposée une identification de boissons alcooliques, elles sont présumées être des boissons alcooliques de la nature indiquée sur le contenant, en l’absence de toute preuve contraire.<br />Lorsque des boissons ayant fait l’objet d’une saisie, ailleurs que dans un établissement, sont dans des contenants scellés sur lesquels est apposée une identification de boissons alcooliques, elles sont présumées être des boissons alcooliques de la nature indiquée sur le contenant, en l’absence de toute preuve contraire.<br />Toutefois, le défendeur qui conteste le fait que les boissons saisies sont des boissons alcooliques ou la nature de celles-ci doit donner au poursuivant un préavis d’une demande d’analyse du contenu d’un nombre déterminé de contenants de ces boissons, au moins 10 jours avant la date prévue pour le début de la poursuite, sauf si le poursuivant renonce à ce délai.  L’article 172 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1) s’applique à cette demande.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 153; 1974, c. 14, a. 78; [[Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques et d'appareils de loterie vidéo, LQ 1994, c 26.|1994, c. 26]], a. 5; [[Loi modifiant diverses dispositions en matière de boissons alcooliques, de loterie vidéo et d'appareils d’amusement, LQ 1996, c 17.|1996, c. 17]], a. 6; [[Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques, LQ 1999, c 40.|1999, c. 40]], a. 150.<br />
+, c. 19, a. 153; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 78; [[Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques et d'appareils de loterie vidéo, LQ 1994, c 26.|1994, c. 26]], a. 5; [[Loi modifiant diverses dispositions en matière de boissons alcooliques, de loterie vidéo et d'appareils d’amusement, LQ 1996, c 17.|1996, c. 17]], a. 6; [[Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques, LQ 1999, c 40.|1999, c. 40]], a. 150.<br />
 <section end="article 149" /><br />
 === § 2 Jugements ===
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 <section end="article 193" /><br /><section begin="article 194" />
 '''194.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 193; 1974, c. 14, a. 79; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 144.<br />
+, c. 19, a. 193; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.|1974, c. 14]], a. 79; [[Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.|1979, c. 71]], a. 144.<br />
 <section end="article 194" /><br /><section begin="article 195" />
 '''195.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>

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