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3° dans une pièce ou sur une terrasse dont l'accès est limité à un groupe de personnes à l'occasion d'une réception, si le mineur fait partie de ce groupe.
3° dans une pièce ou sur une terrasse dont l'accès est limité à un groupe de personnes à l'occasion d'une réception, si le mineur fait partie de ce groupe.
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1979, c. 71, a. 128; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 7, a. 47; 2018, c. 20, a. 84; 2022, c. 22, a. 235.<section end="article 103.2" />
1979, c. 71, a. 128; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 7, a. 47; 2018, c. 20, a. 84; [[Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, LQ 2022, c 22.|2022, c. 22]], a. 235.<section end="article 103.2" />




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<section begin="article 103.6" />'''103.6.''' Toute personne qui désire qu'un mineur soit admis avec elle sur une terrasse d'un bar autre que ceux mentionnés à l'article 103.3 peut être requise de prouver qu'elle est le père, la mère ou l'un de ses parents ou le titulaire de l'autorité parentale du mineur.
<section begin="article 103.6" />'''103.6.''' Toute personne qui désire qu'un mineur soit admis avec elle sur une terrasse d'un bar autre que ceux mentionnés à l'article 103.3 peut être requise de prouver qu'elle est le père, la mère ou l'un de ses parents ou le titulaire de l'autorité parentale du mineur.
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1979, c. 71, a. 128; 2016, c. 7, a. 49; 2022, c. 22, a. 236.<section end="article 103.6" />
1979, c. 71, a. 128; 2016, c. 7, a. 49; [[Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, LQ 2022, c 22.|2022, c. 22]], a. 236.<section end="article 103.6" />




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<section begin="article 103.8" />'''103.8.''' Une personne ne peut se présenter faussement comme le père, la mère ou l'un de ses parents ou le titulaire de l'autorité parentale d'un mineur.
<section begin="article 103.8" />'''103.8.''' Une personne ne peut se présenter faussement comme le père, la mère ou l'un de ses parents ou le titulaire de l'autorité parentale d'un mineur.
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1979, c. 71, a. 128; 2022, c. 22, a. 237.<section end="article 103.8" />
1979, c. 71, a. 128; [[Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, LQ 2022, c 22.|2022, c. 22]], a. 237.<section end="article 103.8" />