« LIMBA 20021218 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « ==SECTION XIV <br>DISPOSITIONS PÉNALES==↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>↵1992, c. 61, a. 327. » par « ==SECTION XIV <br>DISPOSITIONS PÉNALES== 1992, c. 61, a. 327. » |
m Remplacement de texte : « 13° de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1) » par « 13° de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool » |
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8° ayant charge du transport par chemin de fer, par bateau ou par service public de transport par camion ou par avion, transporte de la bière ou du cidre sans être en mesure de montrer, sur demande, un connaissement ou une lettre de voiture mentionnant le nom et l’adresse de l’expéditeur et le nom et l’adresse du destinataire, ou transporte de la bière ou du cidre au moyen d’une lettre de voiture donnant un faux nom ou une fausse adresse; | 8° ayant charge du transport par chemin de fer, par bateau ou par service public de transport par camion ou par avion, transporte de la bière ou du cidre sans être en mesure de montrer, sur demande, un connaissement ou une lettre de voiture mentionnant le nom et l’adresse de l’expéditeur et le nom et l’adresse du destinataire, ou transporte de la bière ou du cidre au moyen d’une lettre de voiture donnant un faux nom ou une fausse adresse; | ||
9° contrevient à une disposition d'un règlement adopté en vertu des paragraphes 12° à 13° de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool | 9° contrevient à une disposition d'un règlement adopté en vertu des paragraphes 12° à 13° de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool; ou | ||
10° contrevient à toute autre disposition de la présente loi ou de la Loi sur les permis d'alcool, à l'exclusion des articles 52, 70 à 73, 74.1, 75, 87, 89 ou 110 de cette loi, | 10° contrevient à toute autre disposition de la présente loi ou de la Loi sur les permis d'alcool, à l'exclusion des articles 52, 70 à 73, 74.1, 75, 87, 89 ou 110 de cette loi, | ||