« LIMBA 20231027 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « en vertu du permis qu'il détient. » par « en vertu du permis dont il est titulaire. » |
→SECTION X TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES : art. 93, par. g) supprimer «pour vendre» |
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| Ligne 778 : | Ligne 778 : | ||
f) par une personne les ayant acquis légalement d'un titulaire de permis de restaurant; | f) par une personne les ayant acquis légalement d'un titulaire de permis de restaurant; | ||
g) par un titulaire d'un permis de restaurant | g) par un titulaire d'un permis de restaurant, aux fins autorisées par son permis. | ||
Toutefois, il est permis à une personne qui a acquis légalement du cidre léger d'un vendeur de cidre, de transporter ce cidre. | Toutefois, il est permis à une personne qui a acquis légalement du cidre léger d'un vendeur de cidre, de transporter ce cidre. | ||