« LIMBA 20230531 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « d'un détenteur de permis d'épicerie » par « d'un titulaire de permis d'épicerie » |
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<section begin="article 89" />'''89.''' La vente ou la livraison de la bière est défendue au Québec à moins que cette vente ou cette livraison ne soit faite | <section begin="article 89" />'''89.''' La vente ou la livraison de la bière est défendue au Québec à moins que cette vente ou cette livraison ne soit faite | ||
a) | a) par la Société; | ||
b) par le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13); | b) par le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13); | ||