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[[Catégorie:Codification historique]]

[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]]''La présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi sur la Commission de contrôle des permis d’alcool». Ce titre a été remplacé par l’article 118 du chapitre 71 des lois de 1979.''

1971, c. 19, a. 1; 1990, c. 4, a. 460.

2. Dans la présente loi, les expressions suivantes désignent:

1°  «alcool» : le produit de la distillation d’un liquide fermenté, qu’elle qu’en soit l’origine, suivie d’une ou plusieurs rectifications, ainsi que l’alcool éthylique de synthèse et l’alcool non potable au sens douanier;

1.1°  «alcool éthylique» : toute matière ou substance, sous forme liquide ou autre, contenant toute proportion d’alcool éthylique absolu par masse ou par volume (C2H5OH);

2°  «amphithéâtre» : établissement comprenant des gradins et une arène aménagée pour que puisse s’y donner un match ou un spectacle;

3°  (paragraphe abrogé);

4°  «bière» : la boisson obtenue par la fermentation alcoolique, dans de l’eau potable, d’une infusion ou décoction de malt d’orge, de houblon ou de tout autre produit analogue ainsi que les boissons visées au paragraphe 2° du premier alinéa des articles 24.2 ou 25 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13);

5°  «boissons alcooliques» : les cinq espèces de boissons définies au présent article, à savoir: l’alcool, les spiritueux, le vin, le cidre et la bière, ainsi que tout liquide ou solide contenant de l’alcool éthylique et pouvant être consommés par une personne, pourvu que ces boissons, liquide ou solide contiennent plus de 0,5% en volume d’alcool éthylique. Le liquide ou solide contenant plus d’une des cinq espèces de boisson ci-dessus mentionnées est considéré comme appartenant à l’espèce supérieure en titrage alcoolique, dans l’ordre suivant: alcool, spiritueux, vin, cidre et bière;

6°  (paragraphe abrogé);

7°  «cidre» : la boisson provenant de la fermentation alcoolique du jus de pomme;

8°  (paragraphe abrogé);

9°  «cidre léger» : le cidre qui contient au plus 7% en volume d’alcool;

10°  «colporter» : porter sur soi ou transporter avec soi ou avec l’aide d’autrui dans le but d’en vendre en dehors d’un établissement où la vente en est permise, de l’alcool, des spiritueux, du cidre, du vin et de la bière;

11°  (paragraphe abrogé);

12°  «personne morale» : une personne morale de droit public ou de droit privé ou une coopérative régie par la Loi sur les coopératives (chapitre C‐67.2);

13°  «établissement» : installation dans laquelle est exploité un permis ou dans laquelle sont fabriquées des boissons alcooliques sous l’autorité d’une loi fédérale ainsi que les circonstances et dépendances de cette installation;

14°  (paragraphe abrogé);

15°  (paragraphe abrogé);

16°  «maison de désordre» : une maison de désordre au sens de la Partie VII du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46);

17°  «pavillon de chasse ou de pêche» : un établissement érigé dans un territoire de chasse ou de pêche, aménagé pour le logement et la nourriture et tenu par un titulaire de permis de pourvoyeur de chasse ou de pêche en vertu de l’article 52 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C‐61.1);

18°  «permis» : un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1;

19°  «personne» : une personne ou une société;

20°  «piste de course» : terrain spécialement aménagé pour les courses de chevaux, d’automobiles ou d’autres types de courses;

21°  (paragraphe abrogé);

22°  (paragraphe abrogé);

23°  «quiconque» : le contrevenant ainsi que son mandataire, son représentant et toute personne dont il a le contrôle;

23.1°  «Régie» : la Régie des alcools, des courses et des jeux;

24°  «Société» : la Société des alcools du Québec;

25°  (paragraphe abrogé);

26°  «repas» : un ensemble d’aliments suffisants pour constituer le déjeuner ou le dîner d’une personne;

27°  «résidence» : la pièce ou l’ensemble des pièces formant l’habitation d’une personne, y compris la cave;

28°  (paragraphe abrogé);

29°  «spiritueux» : les boissons alcooliques obtenues par l’intermédiaire de la distillation de matières alimentaires fermentées;

30°  (paragraphe abrogé);

31°  «véhicule» : tout ce qui sert au transport;

32°  «vendre» : quand il s’agit d’une action prohibée par la présente loi:

a)  solliciter ou recevoir une commande de boissons alcooliques;

b)  en tenir ou en exposer en vente;

c)  en livrer contre valeur ou autrement qu’à titre gratuit;

d)  en livrer, même à titre gratuit, dans une maison de désordre;

e)  en colporter;

f)  en garder ou en posséder dans le but d’en vendre;

g)  en garder ou en posséder en contravention à l’article 91 ou en transporter en contravention aux articles 92 à 95;

h)  en troquer;

i)  en procurer à une autre personne ou permettre qu’elle s’en procure, pour une considération promise ou obtenue directement ou indirectement et sous quelque prétexte ou par quelque moyen que ce soit;

33°  «vin» : la boisson provenant de la fermentation alcoolique du jus de raisin, du jus de raisin reconstitué ou d’un moût de raisin;

33.1°  (paragraphe abrogé);

34°  (paragraphe abrogé);

35°  (paragraphe abrogé).

1999, c. 53, a. 4.

2.1. La présente loi s’applique au gouvernement, à ses ministères et à ses organismes.

1979, c. 71, a. 120.

1974, c. 14, a. 3; 1979, c. 71, a. 120.

1974, c. 14, a. 4; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 7; 1974, c. 14, a. 5; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 9; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 11; 1979, c. 71, a. 120.

Abrogée, 1979, c. 71, a. 120.

1979, c. 71, a. 120.

1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 18; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 21; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 23; 1974, c. 14, a. 16; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 28; 1974, c. 14, a. 19; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 34; 1979, c. 71, a. 120.

§ 3.  — 

Abrogée, 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 35; 1979, c. 71, a. 120.

§ 4.  — 

Abrogée, 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 36; 1974, c. 14, a. 23 (partie); 1979, c. 71, a. 120.

1974, c. 14, a. 25; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 39; 1972, c. 18, a. 4; 1974, c. 14, a. 27; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 41; 1974, c. 14, a. 29; 1978, c. 15, a. 133, a. 140; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 44; 1974, c. 14, a. 32; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 48; 1974, c. 14, a. 33; 1979, c. 71, a. 120.

44. (Abrogé).

1971, c. 19, a. 51; 1974, c. 14, a. 36; 1979, c. 71, a. 120.

47. (Abrogé).

1971, c. 19, a. 52; 1979, c. 71, a. 120.

48. (Abrogé).

1979, c. 71, a. 120.

49. (Abrogé).

1971, c. 19, a. 55; 1974, c. 14, a. 38; 1979, c. 71, a. 120.

51. (Abrogé).

1979, c. 71, a. 120.

52. (Abrogé).

1971, c. 19, a. 57; 1974, c. 14, a. 40; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 58; 1974, c. 14, a. 41; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 59; 1972, c. 18, a. 6; 1974, c. 14, a. 42; 1979, c. 71, a. 120.

55. (Abrogé).

1971, c. 19, a. 60; 1974, c. 14, a. 43; 1979, c. 71, a. 120.

Abrogée, 1979, c. 71, a. 120.

1979, c. 71, a. 120.

56. (Abrogé).

1971, c. 19, a. 62; 1974, c. 14, a. 45; 1979, c. 71, a. 120.

58. (Abrogé).

1974, c. 14, a. 46; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 63; 1974, c. 14, a. 47; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 64; 1974, c. 14, a. 48; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 65; 1974, c. 14, a. 49; 1975, c. 83, a. 84; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 66; 1974, c. 14, a. 50; 1979, c. 71, a. 120.

1974, c. 14, a. 51; 1979, c. 71, a. 120.

Abrogée, 1979, c. 71, a. 120.

1979, c. 71, a. 120.

64. (Abrogé).

1971, c. 19, a. 68; 1974, c. 14, a. 53; 1979, c. 71, a. 120.

66. (Abrogé).

1979, c. 71, a. 120.

67. (Abrogé).

1971, c. 19, a. 71; 1979, c. 71, a. 120.

Abrogée, 1979, c. 71, a. 120.

1979, c. 71, a. 120.

69. (Abrogé).

1979, c. 71, a. 120.

70. (Abrogé).

1971, c. 19, a. 74; 1974, c. 14, a. 58; 1979, c. 71, a. 120.

71. (Abrogé).

1971, c. 19, a. 76; 1974, c. 14, a. 60; 1979, c. 71, a. 120.

73. (Abrogé).

1971, c. 19, a. 78; 1979, c. 71, a. 120.

75. (Abrogé).

1971, c. 19, a. 80; 1979, c. 71, a. 120.

77. (Abrogé).

1971, c. 19, a. 82; 1974, c. 14, a. 63; 1979, c. 71, a. 120.

Abrogée, 1979, c. 71, a. 120.

1979, c. 71, a. 120.

79. (Abrogé).

1983, c. 30, a. 12.

80. Il est défendu de vendre ou de livrer au Québec des boissons alcooliques.

Toutefois, la vente ou la livraison de boissons alcooliques peut être faite par les personnes et dans les cas que la présente loi, la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1) et la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13) prévoient.

82. (Abrogé).

1971, c. 19, a. 86; 1974, c. 14, a. 64; 1979, c. 71, a. 122.

82.1. Sous réserve des droits qui lui sont conférés par la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), à titre de titulaire de permis de production artisanale ou de producteur artisanal de bière, un titulaire de permis ne peut garder, posséder ou vendre dans son établissement:

1°  des boissons alcooliques autres que la bière, le cidre léger ou celles visées au deuxième alinéa qui n’ont pas été achetées directement de la Société;

83. Sous réserve de l’article 82.1, du paragraphe i de l’article 91 et du droit d’un titulaire de permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13) de posséder des boissons alcooliques aux fins autorisées par son permis, il est défendu de garder ou de posséder:

4.1°  de la bière qui n'a pas été achetée directement de la Société, d'une personne autorisée par elle ou d'un détenteur de permis d'épicerie;

1971, c. 19, a. 87; 1983, c. 30, a. 14; 1986, c. 96, a. 4; 1986, c. 111, a. 13; 1996, c. 34, a. 39; 1997, c. 43, a. 875; N.I. 2016-04-01.

83.1. (Abrogé).

1971, c. 19, a. 88; 1974, c. 14, a. 65; 1978, c. 67, a. 6; 1979, c. 71, a. 123; 1986, c. 96, a. 5; 1990, c. 67, a. 9; 1996, c. 34, a. 41; 1997, c. 43, a. 875.

84.1. Les boissons alcooliques, qu’une personne munie d’un permis pour en vendre se procure dans le but de les distribuer à ses clients ou à ses hôtes, doivent être, pendant qu’elles sont dans l’établissement où cette personne exerce son commerce, gardées dans les contenants dans lesquels elles lui ont été livrées.

Tant que ces contenants portent la marque ou étiquette qu’ils portaient lors de leur livraison, il est défendu d’y mettre aucune autre substance et le titulaire du permis, lorsqu’un contenant a été entamé, ne peut le remplir entièrement ou partiellement afin de servir de la boisson alcoolique.

1979, c. 71, a. 124; 1997, c. 43, a. 875.

85. Dans tout établissement où un permis est exploité, il est défendu, sous réserve des articles 68 et 76 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1), de vendre ou de servir des boissons alcooliques ailleurs que dans la pièce ou sur la terrasse désignée par la Régie.

1971, c. 19, a. 91; 1979, c. 71, a. 127.

88. Il est défendu de mêler, ou de faire mêler une boisson alcoolique qu’un titulaire de permis n’est pas autorisé à vendre, avec une boisson alcoolique dont le permis autorise la vente.

Il en est de même des boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale ou de brasseur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), sous réserve des droits qui lui sont conférés en vertu de cette loi.

1971, c. 19, a. 92; 1996, c. 34, a. 42; 1997, c. 32, a. 8; 1997, c. 43, a. 875.

b)  par le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13);

1971, c. 19, a. 93; 1983, c. 30, a. 16; 1993, c. 71, a. 15; 1997, c. 43, a. 875.

1992, c. 21, a. 174.

a)  dans les magasins et entrepôts de la Société ou dans ceux d’une personne autorisée par elle;

e)  dans la résidence de toute personne, ou dans l’établissement de son entreprise où un permis n’est pas exploité, pourvu que la boisson alcoolique ait été acquise légalement et pourvu que cette boisson ne soit pas gardée dans une intention de vente;

91.1. Le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un local dans lequel le public est admis ne peut permettre que des boissons alcooliques y soient consommées, à moins qu’il ne soit titulaire, pour ce local, d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1) ou d’un permis de production artisanale ou de brasseur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13) et, sauf dans le cas d’un permis de restaurant pour servir, qu’il ne s’agisse de boissons qu’il s’est procurées ou a fabriquées en vertu du permis dont il est titulaire.

1982, c. 32, a. 111; 1986, c. 96, a. 6; 1996, c. 34, a. 43; 1997, c. 32, a. 9; 1997, c. 43, a. 875.

SECTION X

TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES

92. Aucune boisson alcoolique, sauf la bière et le cidre léger dont le transport est prévu à l’article 93, ne peut être transportée au Québec excepté

a)  par la Société ou pour elle;

b)  par toute personne l’ayant acquise légalement de la Société ou qui l’a acquise après autorisation de la Société;

c)  par tout titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), autre qu’un permis de producteur artisanal de bière, de brasseur ou de distributeur de bière, aux fins autorisées par son permis;

d)  par toute personne ayant acquis légalement du cidre autre que du cidre léger d’un titulaire de permis de vendeur de cidre;

e)  par toute personne ayant acquis légalement des boissons alcooliques d’un titulaire de permis d’épicerie;

f)  par toute personne l’ayant acquise légalement d’un titulaire de permis de production artisanale ou de brasseur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec.

a)  par chemin de fer, par bateau ou par service public de transport par camion ou par avion, mais un tel transport ne peut être fait par le vendeur ni par son représentant, pas plus que par une personne intéressée dans la vente;

b)  par l’acheteur lui-même, directement à sa résidence ou, s’il est muni d’un permis l’autorisant à vendre de la bière ou du cidre, à l’établissement où il exploite son permis, à condition qu’il transporte cette bière ou ce cidre dans son propre véhicule ou dans un véhicule qu’il a loué.

95. Rien dans la présente loi ne doit être interprété comme interdisant le transport en transit, au Québec, des boissons alcooliques mais, si ce transport se fait sans connaissement ou lettre de voiture indiquant l’expédition de ces boissons d’un endroit hors du Québec à un autre endroit également hors du Québec, il y a présomption absolue qu’elles doivent être livrées au Québec.

SECTION XI

USAGE SPÉCIAL DE BOISSONS ALCOOLIQUES

96. Aucune disposition de la présente loi n’interdit aux membres de l’Ordre professionnel des médecins du Québec, de l’Ordre professionnel des dentistes du Québec, de l’Association homéopathique de Montréal, de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec, d’acheter des boissons alcooliques et de s’en servir

a)  d’acheter et d’utiliser des boissons alcooliques pour des préparations médicinales ou pharmaceutiques;

b)  d’acheter de l’alcool éthylique à 94% (65 O.P.), et de vendre cet alcool pour des fins d’obstétrique ou d’antisepsie, en quantité n’excédant pas 60 ml, sur prescription d’un membre de l’Ordre professionnel des médecins du Québec ou sur son simple certificat, si la vente lui est faite personnellement.

1971, c. 19, a. 101; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 51, a. 39; 1984, c. 47, a. 213; 1994, c. 40, a. 457.

1971, c. 19, a. 102.

99. Aucune disposition de la présente loi n’interdit la vente du vin médicamenteux par les membres de l’Ordre professionnel des médecins du Québec et par les membres de l’Ordre professionnel des pharmaciens du Québec.

1971, c. 19, a. 104; 1979, c. 71, a. 146.

101. Les fabricants d’articles dont la fabrication ou la conservation requiert de l’alcool, des spiritueux, du vin ou du cidre autre que du cidre léger doivent, le 1er mai de chaque année, faire rapport à la Régie:

a)  de la quantité de chaque espèce de ces boissons alcooliques alors en leur possession;

b)  des endroits où elles se trouvent;

c)  des quantités de chaque espèce de ces boissons alcooliques qui sont entrées dans la fabrication des produits qu’ils sont autorisés à fabriquer;

d)  des noms et adresses des personnes auxquelles ces produits ont été livrés;

e)  de la quantité approximative de chaque espèce de ces boissons alcooliques qu’ils requerront dans les douze mois suivants.

La décision de la Régie à l’effet que le produit concerné n’est pas un vin médicamenteux ou un médicament, mais est une boisson alcoolique, doit être publiée à la Gazette officielle du Québec.