« LIMBA 19970612 » : différence entre les versions
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<section begin="article 138.1" />'''138.1''' Lorsque la preuve d’une infraction requiert que le poursuivant établisse que le défendeur est détenteur d’un permis, le poursuivant peut, au lieu de déposer l’attestation de ce fait signée par l’autorité compétente pour délivrer le permis, établir ce fait au moyen d’une déclaration consignée sur le constat d’infraction ou le rapport d’infraction. | <section begin="article 138.1" />'''138.1.''' Lorsque la preuve d’une infraction requiert que le poursuivant établisse que le défendeur est détenteur d’un permis, le poursuivant peut, au lieu de déposer l’attestation de ce fait signée par l’autorité compétente pour délivrer le permis, établir ce fait au moyen d’une déclaration consignée sur le constat d’infraction ou le rapport d’infraction. | ||
Le défendeur peut toutefois exiger du poursuivant qu’il fasse la preuve que le défendeur est détenteur d’un permis par le dépôt de l’attestation de ce fait par l’autorité compétente, à condition de l’aviser au moins 10 jours avant la date prévue pour le début de l’instruction de la poursuite. Le poursuivant peut renoncer au bénéfice de ce délai. | Le défendeur peut toutefois exiger du poursuivant qu’il fasse la preuve que le défendeur est détenteur d’un permis par le dépôt de l’attestation de ce fait par l’autorité compétente, à condition de l’aviser au moins 10 jours avant la date prévue pour le début de l’instruction de la poursuite. Le poursuivant peut renoncer au bénéfice de ce délai. | ||