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<section begin="article 132.1" />'''132.1.''' Pour l'application de la présente section, le mot « permis » signifie, à moins que le contexte ne s'y oppose, un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool, un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1 ainsi qu'un permis de production artisanale ou de brasseur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec. | <section begin="article 132.1" />'''132.1.''' Pour l'application de la présente section, le mot « permis » signifie, à moins que le contexte ne s'y oppose, un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool, un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1 ainsi qu'un permis de production artisanale ou de brasseur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13). | ||
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1996, c. 34, a. 53; 1997, c. 32, a. 17; 1999, c. 53, a. 5.<section end="article 132.1" /> | 1996, c. 34, a. 53; 1997, c. 32, a. 17; 1999, c. 53, a. 5.<section end="article 132.1" /> | ||