« LIMBA 19970619 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « saisies prévues au Code de procédure pénale s'appliquent » par « saisies prévues au Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1) s’appliquent » |
m Remplacement de texte : « de s boissons alcooliques » par « des boissons alcooliques » |
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<section begin="article 127.1" />'''127.1''' La Société peut, sur autorisation écrite d'un juge, procéder ou faire procéder à la destruction ou à l'élimination | <section begin="article 127.1" />'''127.1''' La Société peut, sur autorisation écrite d'un juge, procéder ou faire procéder à la destruction ou à l'élimination des boissons alcooliques saisies en vertu des articles 125.1 ou 126 ou en vertu d'une perquisition. | ||
Un préavis d'au moins un jour franc de la demande d'autorisation est signifié, s'ils sont connus, au saisi et aux personnes qui pouvaient avoir droit à ces boissons. | Un préavis d'au moins un jour franc de la demande d'autorisation est signifié, s'ils sont connus, au saisi et aux personnes qui pouvaient avoir droit à ces boissons. | ||