« LIMBA 20011220 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « 4° saisir, sans mandat, toutes boissons » par « 4° saisir toutes boissons » |
m Remplacement de texte : « saisies prévues au Code de procédure pénale s'appliquent » par « saisies prévues au Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1) s’appliquent » |
||
| Ligne 1 238 : | Ligne 1 238 : | ||
5° saisir toutes boissons alcooliques si lui ou la Régie a un motif raisonnable de croire que ces boissons sont, autrement que ci-dessus indiqué, gardées, transportées ou vendues en contravention à la présente loi, ainsi que les récipients qui les contiennent; | 5° saisir toutes boissons alcooliques si lui ou la Régie a un motif raisonnable de croire que ces boissons sont, autrement que ci-dessus indiqué, gardées, transportées ou vendues en contravention à la présente loi, ainsi que les récipients qui les contiennent; | ||
6° lorsqu'il a un motif raisonnable de croire qu'une infraction prévue par la présente loi a été commise, saisir les sommes d'argent, les effets de paiement et les preuves de virement de fonds obtenus à la suite de la perpétration de cette infraction; les dispositions relatives aux choses saisies prévues au Code de procédure pénale | 6° lorsqu'il a un motif raisonnable de croire qu'une infraction prévue par la présente loi a été commise, saisir les sommes d'argent, les effets de paiement et les preuves de virement de fonds obtenus à la suite de la perpétration de cette infraction; les dispositions relatives aux choses saisies prévues au Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux choses ainsi saisies. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1971, c. 19, a. 130; 1979, c. 71, a. 146, a. 160; 1986, c. 95, a. 151; 1992, c. 61, a. 330; 1997, c. 51, a. 19.<section end="article 126" /> | 1971, c. 19, a. 130; 1979, c. 71, a. 146, a. 160; 1986, c. 95, a. 151; 1992, c. 61, a. 330; 1997, c. 51, a. 19.<section end="article 126" /> | ||