« LIMBA 20160401 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « 4° saisir, sans mandat, toutes boissons » par « 4° saisir toutes boissons » |
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3° (''paragraphe abrogé''); | 3° (''paragraphe abrogé''); | ||
4° saisir | 4° saisir toutes boissons alcooliques trouvées dans une maison de désordre ainsi que les récipients qui les contiennent; | ||
5° saisir toutes boissons alcooliques si lui ou la Régie a un motif raisonnable de croire que ces boissons sont, autrement que ci-dessus indiqué, gardées, transportées ou vendues en contravention à la présente loi, ainsi que les récipients qui les contiennent; | 5° saisir toutes boissons alcooliques si lui ou la Régie a un motif raisonnable de croire que ces boissons sont, autrement que ci-dessus indiqué, gardées, transportées ou vendues en contravention à la présente loi, ainsi que les récipients qui les contiennent; | ||