« LIMBA 19901220 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « ou permet que de telle boissons » par « ou permet que de telles boissons » |
m Remplacement de texte : « et se dépendances » par « et ses dépendances » |
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| Ligne 960 : | Ligne 960 : | ||
7° étant muni d'un permis, contrevient à un règlement adopté en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1); | 7° étant muni d'un permis, contrevient à un règlement adopté en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1); | ||
8° 8° étant muni d'un permis d'épicerie, livre des boisson alcooliques dont la vente est autorisée en vertu de ce permis contrairement aux dispositions de l'article 94 ou permet que de telles boissons alcooliques soient consommées dans son établissement et | 8° 8° étant muni d'un permis d'épicerie, livre des boisson alcooliques dont la vente est autorisée en vertu de ce permis contrairement aux dispositions de l'article 94 ou permet que de telles boissons alcooliques soient consommées dans son établissement et ses dépendances autrement qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 31 de la Loi sur les permis d'alcool; | ||
9° étant muni d'un permis, contrevient à l'article 103.1, | 9° étant muni d'un permis, contrevient à l'article 103.1, | ||
| Ligne 985 : | Ligne 985 : | ||
7° étant muni d’un permis pour vendre de la bière et du cidre léger dans une taverne, y permet un jeu intéressé; | 7° étant muni d’un permis pour vendre de la bière et du cidre léger dans une taverne, y permet un jeu intéressé; | ||
8° étant muni d'un permis d'épicerie, livre des boisson alcooliques dont la vente est autorisée en vertu de ce permis contrairement aux dispositions de l'article 94 ou permet que de telles boissons alcooliques soient consommées dans son établissement et | 8° étant muni d'un permis d'épicerie, livre des boisson alcooliques dont la vente est autorisée en vertu de ce permis contrairement aux dispositions de l'article 94 ou permet que de telles boissons alcooliques soient consommées dans son établissement et ses dépendances autrement qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 31 de la Loi sur les permis d'alcool; | ||
9° (paragraphe abrogé), | 9° (paragraphe abrogé), | ||