« LIMBA 20230531 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec l’autorise » par « ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) l’autorise » |
m Remplacement de texte : « altère le contenu du permis qu'il détient » par « altère le contenu du permis dont il est titulaire » |
||
| Ligne 1 032 : | Ligne 1 032 : | ||
4° (''paragraphe abrogé''); | 4° (''paragraphe abrogé''); | ||
4.1° altère le contenu du permis | 4.1° altère le contenu du permis dont il est titulaire; | ||
5° est titulaire d’un permis, alors que ce permis n’est pas constamment affiché à la vue du public à l’entrée principale de l’établissement qui y est visé; | 5° est titulaire d’un permis, alors que ce permis n’est pas constamment affiché à la vue du public à l’entrée principale de l’établissement qui y est visé; | ||