« LIMBA 20180612 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « dix-huit ans » par « 18 ans » |
m Remplacement de texte : « altère le contenu du permis qu'il détient » par « altère le contenu du permis dont il est titulaire » |
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4° (''paragraphe abrogé''); | 4° (''paragraphe abrogé''); | ||
4.1° altère le contenu du permis | 4.1° altère le contenu du permis dont il est titulaire; | ||
5° est titulaire d’un permis, alors que ce permis n’est pas constamment affiché à la vue du public à l’entrée principale de l’établissement qui y est visé; | 5° est titulaire d’un permis, alors que ce permis n’est pas constamment affiché à la vue du public à l’entrée principale de l’établissement qui y est visé; | ||