« LIMBA 19931101 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « , de la Loi sur les permis d'alcool ou » par « , de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) ou » |
m Remplacement de texte : « l'article 17 de la Loi sur la Société des alcools du Québec » par « l’article 17 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) » |
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<section begin="article 108" />'''108.''' Quiconque étant muni d’un permis: | <section begin="article 108" />'''108.''' Quiconque étant muni d’un permis: | ||
1° vend des boissons alcooliques d'une autre espèce que celle que son permis ou que la présente loi l'autorise à vendre, sauf si cette personne est un agent de la Société conformément au paragraphe e de | 1° vend des boissons alcooliques d'une autre espèce que celle que son permis ou que la présente loi l'autorise à vendre, sauf si cette personne est un agent de la Société conformément au paragraphe e de l’article 17 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13); | ||
1.1° de restaurant pour servir, sert ou laisse ses clients consommer des boissons alcooliques d'une autre espèce que son permis l'autorise à servir ou à laisser consommer; | 1.1° de restaurant pour servir, sert ou laisse ses clients consommer des boissons alcooliques d'une autre espèce que son permis l'autorise à servir ou à laisser consommer; | ||