« LIMBA 19921222 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « 114 de la Loi sur les permis d'alcool. » par « 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1). » |
m Remplacement de texte : « '''91.1''' » par « '''91.1.''' » |
||
| Ligne 675 : | Ligne 675 : | ||
<section begin="article 91.1" />'''91.1''' Le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un local dans lequel le public est admis ne peut permettre que des boissons alcooliques y soient consommées, à moins qu'il ne soit détenteur d'un permis pour ce local et, sauf dans le cas d'un permis de restaurant pour servir, qu'il ne s'agisse de boissons qu'il s'est | <section begin="article 91.1" />'''91.1.''' Le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un local dans lequel le public est admis ne peut permettre que des boissons alcooliques y soient consommées, à moins qu'il ne soit détenteur d'un permis pour ce local et, sauf dans le cas d'un permis de restaurant pour servir, qu'il ne s'agisse de boissons qu'il s'est | ||
procurées en vertu du permis qu'il détient. | procurées en vertu du permis qu'il détient. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||