« LIMBA 19921222 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « programm e éducatif » par « programme éducatif » |
m Remplacement de texte : « 114 de la Loi sur les permis d'alcool. » par « 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1). » |
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a) de représenter, par quelque moyen que ce soit, qu’une boisson alcoolique favorise la santé ou possède une valeur nutritive ou curative; | a) de représenter, par quelque moyen que ce soit, qu’une boisson alcoolique favorise la santé ou possède une valeur nutritive ou curative; | ||
b) de faire de la publicité, de la promotion, ou un programme éducatif en matière de boissons alcooliques en contravention au règlement adopté en vertu du paragraphe 12° de l'article 114 de la Loi sur les permis | b) de faire de la publicité, de la promotion, ou un programme éducatif en matière de boissons alcooliques en contravention au règlement adopté en vertu du paragraphe 12° de l'article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1). | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1971, c. 19, a. 108; 1979, c. 71, a. 129; 1990, c. 67, a. 11.<section end="article 104" /> | 1971, c. 19, a. 108; 1979, c. 71, a. 129; 1990, c. 67, a. 11.<section end="article 104" /> | ||