« LIMBA 19930714 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « établissements où un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec » par « établissements où un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) » |
m Remplacement de texte : « a.2°) » par « a.2) » |
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a.1°) directement de l'établissement ou de l'entrepôt du fabricant à un magasin ou entrepôt de la Société ou à un endroit que celle-ci désigne; | a.1°) directement de l'établissement ou de l'entrepôt du fabricant à un magasin ou entrepôt de la Société ou à un endroit que celle-ci désigne; | ||
a. | a.2) aux fins de l'article 23 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, directement de l'établissement ou de l'entrepôt du détenteur de permis de distributeur de bière délivré en vertu de cette loi à un magasin ou entrepôt de la Société ou à un endroit que celle-ci désigne; | ||
b) d’un entrepôt à un autre entrepôt ou à l’établissement d’une personne munie d’un permis pour en vendre; | b) d’un entrepôt à un autre entrepôt ou à l’établissement d’une personne munie d’un permis pour en vendre; | ||