« LIMBA 20231027 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « 1971, c. 19, a. 2; 1974, c. 14, a. 1; 1979, c. 71, a. 119; » par « 1971, c. 19, a. 2; 1974, c. 14, a. 1; 1978, c. 67, a. 3; 1979, c. 71, a. 119; » |
m Remplacement de texte : « , ou un syndicat coopératif constitué en vertu de la Loi sur les syndicats coopératifs (L.R.Q., chapitre S-38) » par « » |
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11° (''paragraphe abrogé''); | 11° (''paragraphe abrogé''); | ||
12° «personne morale»: une personne morale de droit public ou de droit privé ou une coopérative régie par la Loi sur les coopératives (1982, chapitre 26 | 12° «personne morale»: une personne morale de droit public ou de droit privé ou une coopérative régie par la Loi sur les coopératives (1982, chapitre 26); | ||
13° «établissement»: installation ou endroit où est exploité un permis ou dans laquelle sont fabriquées des boissons alcooliques sous l’autorité d’une loi fédérale ainsi que les circonstances et dépendances de cette installation; | 13° «établissement»: installation ou endroit où est exploité un permis ou dans laquelle sont fabriquées des boissons alcooliques sous l’autorité d’une loi fédérale ainsi que les circonstances et dépendances de cette installation; | ||