« LIMBA 20231027 » : différence entre les versions
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<section begin="article 117.1" />'''117.1''' Commet une infraction quiconque aide ou, par | <section begin="article 117.1" />'''117.1''' Commet une infraction quiconque aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente loi. | ||
Une personne déclarée coupable en vertu du présent article est passible de la même peine que celle prévue pour l'infraction qu'elle a aidé ou amené à commettre . | Une personne déclarée coupable en vertu du présent article est passible de la même peine que celle prévue pour l'infraction qu'elle a aidé ou amené à commettre . | ||