« LIMBA 20210805 » : différence entre les versions
Aucun résumé des modifications |
|||
| Ligne 738 : | Ligne 738 : | ||
f) par toute personne l'ayant acquise légalement d'un titulaire de permis de production artisanale, de brasseur ou de distillateur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec; | f) par toute personne l'ayant acquise légalement d'un titulaire de permis de production artisanale, de brasseur ou de distillateur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec; | ||
g) par toute personne l’ayant acquise légalement d’un titulaire de permis de restaurant | g) par toute personne l’ayant acquise légalement d’un titulaire de permis de restaurant ou de bar; | ||
h) par tout titulaire d’un permis de restaurant pour vendre, aux fins autorisées par son permis; | h) par tout titulaire d’un permis de restaurant pour vendre, aux fins autorisées par son permis; | ||
| Ligne 763 : | Ligne 763 : | ||
e) par une personne les ayant acquis légalement d'un titulaire de permis de production artisanale, de producteur artisanal de bière ou de brasseur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec; | e) par une personne les ayant acquis légalement d'un titulaire de permis de production artisanale, de producteur artisanal de bière ou de brasseur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec; | ||
f) par une personne les ayant acquis légalement d’un titulaire de permis de restaurant | f) par une personne les ayant acquis légalement d’un titulaire de permis de restaurant; | ||
g) par un titulaire d’un permis de restaurant pour vendre, aux fins autorisées par son permis. | g) par un titulaire d’un permis de restaurant pour vendre, aux fins autorisées par son permis. | ||
| Ligne 774 : | Ligne 774 : | ||
<section begin="article 94" />'''94.''' Dans les cas du paragraphe e de l’article 92 et du paragraphe d de l’article 93, le titulaire d’un permis d’épicerie peut effectuer lui-même ce transport à condition que ce soit sur le territoire municipal local où est situé le magasin ou sur un territoire municipal local contigu | <section begin="article 93.1" />'''93.1.''' Une personne ayant fabriqué de la bière ou du vin pour usage personnel dans l’établissement d’un titulaire de permis de centre de vinification et de brassage est autorisée à en faire le transport. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | |||
2018, c. 20, a. 72.<section end="article 93.1" /> | |||
<section begin="article 94" />'''94.''' Dans les cas du paragraphe e de l’article 92 et du paragraphe d de l’article 93, le titulaire d’un permis d’épicerie peut effectuer lui-même ce transport à condition que ce soit sur le territoire municipal local où est situé le magasin ou sur un territoire municipal local contigu. | |||
Le transport en dehors de ces territoires doit être effectué: | Le transport en dehors de ces territoires doit être effectué: | ||
| Ligne 784 : | Ligne 789 : | ||
Si le transport de la bière ou du cidre est effectué par chemin de fer, par bateau ou par service public de transport par camion ou par avion, la personne transportant cette bière ou ce cidre doit, sur demande, montrer un connaissement ou une lettre de voiture mentionnant le nom et l’adresse de l’expéditeur et le nom et l’adresse du destinataire. | Si le transport de la bière ou du cidre est effectué par chemin de fer, par bateau ou par service public de transport par camion ou par avion, la personne transportant cette bière ou ce cidre doit, sur demande, montrer un connaissement ou une lettre de voiture mentionnant le nom et l’adresse de l’expéditeur et le nom et l’adresse du destinataire. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1971, c. 19, a. 98; 1983, c. 30, a. 19; 1996, c. 2, a. 693; 1997, c. 43, a. 875.<section end="article 94" /> | 1971, c. 19, a. 98; 1983, c. 30, a. 19; 1996, c. 2, a. 693; 1997, c. 43, a. 875; 2018, c. 20, a. 73.<section end="article 94" /> | ||