« LIMBA 20210805 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « un per mis » par « un permis » |
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12° «personne morale»: une personne morale de droit public ou de droit privé ou une coopérative régie par la Loi sur les coopératives (1982, chapitre 26), ou un syndicat coopératif constitué en vertu de la Loi sur les syndicats coopératifs (L.R.Q., chapitre S-38); | 12° «personne morale»: une personne morale de droit public ou de droit privé ou une coopérative régie par la Loi sur les coopératives (1982, chapitre 26), ou un syndicat coopératif constitué en vertu de la Loi sur les syndicats coopératifs (L.R.Q., chapitre S-38); | ||
13° «établissement»: installation | 13° «établissement»: installation ou endroit où est exploité un permis ou dans laquelle sont fabriquées des boissons alcooliques sous l’autorité d’une loi fédérale ainsi que les circonstances et dépendances de cette installation; | ||
14° (paragraphe abrogé); | 14° (paragraphe abrogé); | ||
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16° «maison de désordre»: une maison de désordre au sens de la Partie V du Code criminel; | 16° «maison de désordre»: une maison de désordre au sens de la Partie V du Code criminel; | ||
17° | 17° (paragraphe abrogé); | ||
18° «permis»: un permis autorisant la vente ou le | 18° «permis»: un permis autorisant la vente, le service ou le transport de boissons alcooliques dont la Loi sur les permis d'alcool (1979, c. 71) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1; | ||
19° «personne»: une personne ou une société; | 19° «personne»: une personne ou une société; | ||
20° | 20° (paragraphe abrogé); | ||
21° (paragraphe abrogé); | 21° (paragraphe abrogé); | ||
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f) en garder ou en posséder dans le but d’en vendre; | f) en garder ou en posséder dans le but d’en vendre; | ||
g) en garder ou en posséder en contravention à | g) en garder ou en posséder en contravention à l’une des dispositions des articles 91 ou 91.0.1 ou en transporter en contravention aux articles 92 à 95; | ||
h) en troquer; | h) en troquer; | ||