« LIMBA 19991124 » : différence entre les versions
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<section begin="article 101" />'''101.''' Les | <section begin="article 101" />'''101.''' Les fabricants d’articles dont la fabrication ou la conservation requiert de l’alcool, des spiritueux, du vin ou du cidre autre que du cidre léger doivent, le 1er mai de chaque année, faire rapport à la Commission: | ||
a) de la quantité de chaque espèce de ces boissons alcooliques alors en leur possession; | a) de la quantité de chaque espèce de ces boissons alcooliques alors en leur possession; | ||