« LIMBA 20171001 » : différence entre les versions

<section begin="article 103.2" />'''103.2''' Un titulaire de permis de brasserie, de taverne ou de bar ne peut admettre un mineur, permettre sa présence, l'employer, lui permettre de présenter un spectacle ou d'y participer, dans une pièce ou sur une terrasse de son établissement où des boissons alcooliques peuvent être vendues.

Toutefois, le titulaire de l'un de ces permis peut admettre un mineur ou permettre sa présence:

1979, c. 71, a. 128; 1997, c. 43, a. 875.<section end="article 103.2" />

<section begin="article 103.5" />'''103.5''' Toute personne peut être requise de prouver qu'elle est majeure lorsqu'elle désire acheter des boissons alcooliques, être admise dans une brasserie, une taverne ou un bar autre que ceux mentionnés à l'article 103.3 ou demeurer, après vingt heures, sur une terrasse de l'un de ces établissements.

1979, c. 71, a. 128.<section end="article 103.5" />

<section begin="article 103.6" />'''103.6''' Toute personne qui désire qu'un mineur soit admis avec elle sur une terrasse d'une brasserie, d'une taverne ou d'un bar autre que ceux mentionnés à l'article 103.3 peut être requise de prouver qu'elle est le père, la mère ou le titulaire de l'autorité parentale du mineur.

1979, c. 71, a. 128.<section end="article 103.6" />

2° se trouver, sans excuse légitime, dans une brasserie, une taverne ou un bar, en contravention à l'article 103.2; ou

3° se représenter faussement comme une personne majeure pour acheter des boissons alcooliques, pour être admis dans une brasserie, une taverne ou un bar ou pour demeurer, après vingt

heures, sur une terrasse de l'un de ces établissements.

1979, c. 71, a. 128.<section end="article 103.9" />