« LIMBA 19970901 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « «pavillon de chasse ou de pêche»: un établissement érigé dans un territoire de chasse ou de pêche, aménagé pour le loge- ment et la nourriture et tenu par un détenteur de permis de pour-↵voyeur de chasse ou de pêche en vertu de l'article 66 de la Loi sur la conservation de la faune (L.R.Q., c. C-61); » par « «pavillon de chasse ou de pêche»: un établissement érigé dans un territoire de chasse ou de pêche, aménagé pour le logement et la nourriture et tenu par un... |
m Remplacement de texte : « 1996, c. 34, a. 40 » par « 1996, c. 34, a. 40. » |
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<section begin="article 83.2" />'''83.2''' Il est défendu au détenteur d'un permis de production artisanale délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec de vendre, à un détenteur de permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place, un contenant de boissons alcooliques qu'il fabrique et sur lequel il n'appose pas un autocollant numéroté, délivré par la Régie en vertu de l'article 29.1 de cette loi, ou sur lequel il l'appose sans respecter l'ordre numérique des autocollants . | <section begin="article 83.2" />'''83.2''' Il est défendu au détenteur d'un permis de production artisanale délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec de vendre, à un détenteur de permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place, un contenant de boissons alcooliques qu'il fabrique et sur lequel il n'appose pas un autocollant numéroté, délivré par la Régie en vertu de l'article 29.1 de cette loi, ou sur lequel il l'appose sans respecter l'ordre numérique des autocollants . | ||
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1996, c. 34, a. 40<section end="article 83.2" /> | 1996, c. 34, a. 40.<section end="article 83.2" /> | ||